Évaluation d’office : définition, cas et conséquences

L'’évaluation d’office est une procédure d’imposition d’office, prévue aux articles L73 et L74 du livre des procédures fiscales. L’administration fixe elle-même la base d’imposition d’un contribuable, notamment pour des revenus professionnels ou lorsque le contrôle a été empêché.

Dans quels cas l’évaluation d’office s’applique-t-elle ?

Les cas de l’article L73

L’article L73 vise surtout les revenus professionnels. L’évaluation d’office peut s’appliquer lorsque la déclaration annuelle de bénéfices industriels et commerciaux, de bénéfices non commerciaux ou de résultats d’une fiducie n’a pas été déposée à temps. Elle peut aussi s’appliquer sous le régime des micro-entreprises, notamment si une mention de la déclaration manque ou si le chiffre d’affaires déclaré s’écarte de plus de 10 % de la réalité, dans les conditions du texte. Elle vise enfin des plus-values ou revenus fonciers quand le contribuable n’a pas répondu à une demande de justification.

Les cas de l’article L74

L’article L74 concerne les situations où le contrôle ne peut pas avoir lieu : opposition à contrôle fiscal ou obstacle mis à l’accès aux documents informatiques lors d’une visite de l’administration. Dans ces cas, les bases peuvent être évaluées d’office.

Un exemple fictif

Une consultante sous le régime micro déclare 40 000 euros de chiffre d’affaires. Le contrôle établit 60 000 euros : l’écart de 20 000 euros représente un tiers du chiffre réel, bien au-delà de 10 %. La condition d’écart du texte est atteinte, et l’administration peut évaluer les bases d’office, sans rester liée à la déclaration.

Quels points de vigilance sur l’évaluation d’office ?

• L’évaluation d’office ne se confond pas avec la taxation d’office : elle porte sur les bases d’imposition de certains revenus et situations de contrôle, selon des articles différents.
• Le contribuable conserve son droit de réclamation contre l’imposition qui en résulte.
• La meilleure protection reste le dépôt des déclarations dans les délais et la conservation des justificatifs de chiffre d’affaires.
• Le détail des conditions varie selon le régime d’imposition de l’activité : une vérification au cas par cas est nécessaire.

À consulter aussi dans le lexique

• Family buyout
• ETF distribuant
• Family office
• ETF capitalisant
• FIA (fonds d’investissement alternatif)
• ELTIF

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