The promesse de vente, dite unilatérale, est l’avant-contrat par lequel le vendeur, appelé promettant, s’engage à vendre son bien à une personne déterminée, le bénéficiaire. Le bénéficiaire peut choisir d’acheter ou non, dans un délai fixé.

How it works

À la différence du compromis, seul le vendeur est engagé à ce stade. Le délai de levée de l’option est fixé librement : date butoir, délai chiffré ou événement.

Immobilization compensation

En pratique, son montant est compris entre 5 % et 10 % du prix de vente. Si la promesse dépasse 18 mois, une indemnité d’au moins 5 % du prix est obligatoire, versée à un notaire séquestre. Pour un bien de 250 000 € (exemple fictif), elle va de 12 500 € à 25 000 €.

Forme et enregistrement

  • Acte authentique ou acte sous signature privée.
  • Si le vendeur est une personne physique et que la durée dépasse 18 mois, l’acte doit être authentique.
  • Une promesse sous signature privée doit être enregistrée dans les 10 jours de son acceptation par l’acquéreur, pour 125 € ; à défaut, elle est nulle.
  • Une promesse signée par voie électronique ne peut pas être enregistrée, donc elle est nulle.

Protection de l’acquéreur

Un acquéreur non professionnel dispose d’un délai de rétractation de 10 jours calendaires. Les conditions suspensives, comme l’obtention d’un prêt, sont fixées librement, avec un délai d’au moins 1 mois pour le prêt.

Key points to remember

  • La promesse unilatérale engage le seul vendeur ; le bénéficiaire garde le choix.
  • L’indemnité d’immobilisation est en pratique comprise entre 5 % et 10 % du prix (5 % au minimum au-delà de 18 mois).
  • Sous signature privée, elle doit être enregistrée sous 10 jours, sinon elle est nulle.

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Définitions liées

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