Crédit affecté : définition, fonctionnement et rétractation

The crédit affecté, ou crédit lié, est un crédit à la consommation destiné à financer l’achat d’un bien ou d’une prestation de service précis. Les fonds doivent servir à cet achat, et le prêteur peut en demander la preuve.

How it works

Un prêt et une vente liés

Le plus souvent, le vendeur propose lui-même de payer en plusieurs fois, avec des frais. Les deux contrats sont liés : si le prêteur refuse le crédit, le contrat de vente ou de service est automatiquement annulé, et l’acompte versé doit être remboursé. Les remboursements ne commencent qu’à la livraison du bien ou à la fin de la prestation.

Quelles limites de montant et de durée ?

Le montant se situe entre 200 euros et 75 000 euros. Pour des travaux d’entretien ou d’amélioration d’un logement, il peut dépasser 75 000 euros si le prêt n’est pas garanti par une hypothèque ou une sûreté équivalente. La durée dépasse trois mois, sans maximum fixé par la loi. Le taux et les frais ne peuvent pas dépasser le taux de l’usure, et le prêteur doit indiquer le taux annuel effectif global.

Comment se rétracter ?

L’emprunteur dispose de 14 jours calendaires après la signature de l’offre. Si la livraison est immédiate à sa demande, le délai court jusqu’à la livraison, sans être inférieur à 3 jours ni supérieur à 14. La rétractation annule aussi la vente, sans pénalité.

Un exemple fictif

Un particulier achète une cuisine à 8 000 euros avec un crédit affecté de même montant. Il change d’avis au bout de 10 jours : il se rétracte par écrit, le crédit est annulé, et la vente aussi. Aucune somme ne lui est réclamée.

Points of vigilance

• Le vendeur ne peut pas exiger de paiement avant la signature du crédit et la fin du délai de rétractation.
• Le remboursement anticipé est possible, mais le prêteur peut demander des indemnités si le contrat les prévoit.
• Le taux de l’usure évolue ; il faut lire le taux annuel effectif global affiché dans l’offre et non seulement la mensualité.

Termes voisins

Taux d’usure, taux annuel effectif global, délai de rétractation, location avec option d’achat, regroupement de crédits.

À consulter aussi dans le lexique

• Consumer credit
• Covenant
• Repayment loan
• Total cost of the loan
• Leasing
• Courtier en crédit immobilier

See also