The délai de rétractation est le délai pendant lequel l’acquéreur non professionnel d’un logement peut renoncer à son achat sans motif et sans pénalité. Il est de 10 jours calendaires.
How it works
Il court à partir du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée qui notifie l’acte. L’acquéreur renonce en l’adressant, par lettre recommandée avec accusé de réception, au vendeur.
Selon le mode de vente
- Avec un avant-contrat (promesse ou compromis) : le délai de 10 jours a déjà joué, et aucun délai de réflexion supplémentaire ne s’applique avant l’acte authentique.
- Sans avant-contrat : l’acquéreur dispose d’un délai d’au moins 10 jours à compter de la remise du projet d’acte, pendant lequel l’acte ne peut pas être signé et aucune somme ne peut être réclamée.
- En VEFA : le contrat de réservation prévoit lui aussi 10 jours de rétractation, prolongés jusqu’au jour ouvrable suivant si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié.
Restitution
En copropriété, le délai ne court qu’après réception des documents obligatoires. Lorsque l’acquéreur se rétracte, l’acompte versé est restitué dans les 21 jours.
Le vendeur, lui, ne bénéficie d’aucun délai de réflexion. Le délai de rétractation ne se confond pas avec les conditions suspensives, comme l’obtention d’un prêt, qui jouent après ce délai.
Key points to remember
- Le délai de rétractation est de 10 jours calendaires pour un acquéreur non professionnel.
- Il court à partir du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée.
- Il ne concerne que l’acquéreur : le vendeur n’en bénéficie pas.
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Définitions liées
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