The holding animator est une société qui détient des participations dans des filiales et qui a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe. Elle se distingue de la holding passive, qui se limite à détenir des titres.

How it works

Une activité commerciale par assimilation

L’article 787 B du Code général des impôts écrit qu’une société qui gère son propre patrimoine n’exerce pas une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Il fait une exception : est considérée comme exerçant une activité commerciale la société dont l’activité principale est la participation active à la conduite de la politique de son groupe. Ce groupe est constitué de sociétés contrôlées qui exercent une activité éligible.

Pourquoi la distinction compte

Le pacte Dutreil exonère de droits de mutation 75 % de la valeur des titres d’une société transmise par décès ou donation, à condition que la société exerce une activité éligible. Une holding passive ne remplit pas cette condition. Une holding animatrice peut y prétendre, sous les conditions de la loi et de la doctrine administrative.

What changed in 2026

Pour les transmissions à compter du 21 février 2026, la loi de finances pour 2026 (article 8) exclut de l’exonération la fraction de la valeur des titres qui représente certains biens somptuaires non exclusivement affectés à l’activité (yachts, bijoux, logements). Elle porte aussi l’engagement individuel de conservation de quatre à six ans. L’exclusion vaut aussi pour les biens détenus par les sociétés contrôlées.

Points to be aware of

  • Une société qui se borne à gérer son propre patrimoine n’exerce pas d’activité éligible.
  • Les conditions du pacte Dutreil (engagements de conservation, fonction de direction) s’appliquent en plus du statut de la société.

Key points to remember

  • Animatrice : participation active à la conduite de la politique du groupe.
  • Elle peut ouvrir droit au pacte Dutreil, la holding passive non.
  • Depuis le 21 février 2026 : exclusion de certains biens somptuaires et engagement individuel de six ans.

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Définitions liées

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