Acte anormal de gestion : définition, exemples et conséquences

L'’acte anormal de gestion est une opération réalisée par une entreprise sans contrepartie suffisante ou à l’encontre de son intérêt, et qu’un gestionnaire avisé n’aurait pas décidée. L’administration fiscale peut en refuser les conséquences et réintégrer la somme correspondante au résultat de l’entreprise.

La théorie de l’acte anormal de gestion est le fruit de la jurisprudence du juge fiscal. Elle part du principe que l’administration n’a pas à juger l’opportunité des choix de l’entreprise, mais peut écarter ceux qui n’ont aucune justification économique et ont pour effet de réduire son impôt ou d’avantager un tiers. Elle concerne surtout les entreprises à actionnariat restreint.

Comment reconnaît-on un acte anormal de gestion ?

Quels sont des exemples ?

Une vente à un proche à un prix très inférieur à la valeur réelle, un prêt sans intérêt à un associé, la prise en charge de dépenses privées, l’abandon d’une créance sans motif commercial ou un loyer anormalement bas ou élevé entre sociétés liées.

Qui doit prouver quoi ?

En principe, c’est à l’administration de démontrer que l’acte est anormal. L’entreprise peut justifier sa décision par son intérêt commercial ou économique, par exemple pour préserver un client ou une relation d’affaires.

Un exemple chiffré fictif

Une société vend à l’un de ses associés un local d’une valeur de 200 000 euros pour 120 000 euros, sans justification commerciale. L’écart de 200 000 − 120 000 = 80 000 euros est jugé anormal : l’administration l’ajoute au résultat de la société. Cette somme peut aussi être traitée comme un revenu distribué à l’associé.

Quelles conséquences et quels points de vigilance ?

• La somme est réintégrée au résultat imposable, avec des intérêts de retard et éventuellement des pénalités.
• L’acte peut aussi entraîner une imposition chez le bénéficiaire, au titre des revenus réputés distribués.
• Conserver des preuves de l’intérêt commercial de chaque opération sensible protège l’entreprise en cas de contrôle.
• Les opérations entre sociétés d’un même groupe ou avec les dirigeants appellent une attention particulière.
• Une décision documentée au moment où elle est prise, par un procès-verbal ou un échange écrit, est plus facile à défendre qu’une explication donnée des années plus tard.

À consulter aussi dans le lexique

• Autocallable
• ACPR
• Autorité des marchés financiers (AMF)
• Yield to maturity
• Autorité parentale
• Warrant

See also