Catastrophe naturelle (CatNat) : définition et indemnisation

The catastrophe naturelle (régime CatNat) désigne un événement naturel d’intensité anormale, reconnu par arrêté, qui ouvre droit à une indemnisation par l’assurance des biens. Le code des assurances encadre ce régime aux articles L125-1 à L125-7.

Comment fonctionne le régime catastrophe naturelle ?

Une garantie incluse dans le contrat

La garantie catastrophe naturelle accompagne les contrats d’assurance de dommages aux biens, comme l’assurance habitation ou l’assurance d’un local professionnel. Elle ne se souscrit pas séparément et couvre des événements comme une inondation ou un mouvement de terrain, lorsqu’ils sont reconnus.

Pourquoi l’arrêté compte-t-il ?

Sans arrêté de reconnaissance pour la commune et la période concernées, l’assureur n’a pas à appliquer cette garantie. Les assurés restent donc attentifs à la publication de l’arrêté et déclarent leur sinistre dans les délais indiqués à leur assureur.

Un exemple fictif

Un sinistre cause 20 000 euros de dégâts dans une maison. Un arrêté reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour la commune. Le contrat applique une franchise fixée à titre d’hypothèse à 1 000 euros. Indemnité : 20 000 − 1 000 = 19 000 euros. Le montant réel de la franchise dépend de la réglementation en vigueur et du contrat.

Quels points de vigilance sur la catastrophe naturelle ?

• Un événement non reconnu par arrêté n’ouvre pas droit à cette garantie, même s’il a causé des dégâts importants.
• Les dégâts causés par une tempête, la grêle ou un incendie relèvent d’autres garanties du contrat, et non du régime catastrophe naturelle.
• Il faut conserver les photographies, les factures et les devis, et déclarer vite le sinistre à l’assureur après la publication de l’arrêté.
• La franchise et les modalités précises d’indemnisation se lisent dans le contrat et dans la réglementation en vigueur.

Quelle différence avec les autres garanties de dommages ?

Une tempête, la grêle ou un incendie relèvent des garanties habituelles du contrat d’assurance. Le régime catastrophe naturelle concerne les événements reconnus par arrêté. Pour un propriétaire ou un chef d’entreprise, la lecture du contrat permet de savoir quelle garantie s’applique à quel événement, et dans quelles limites. Un bilan des contrats en cours évite les mauvaises surprises après un sinistre.

À consulter aussi dans le lexique

• Catégories d’invalidité
• Cash pooling
• CCMI
• Cash flow
• CELI
• Case T parent isolé

See also