Responsabilité civile professionnelle : définition et garanties

The responsabilité civile professionnelle est l’assurance qui prend en charge les dommages causés à des tiers, notamment à des clients, par les erreurs, fautes ou oublis d’un professionnel dans l’exercice de son activité. Elle protège le client autant que le professionnel.

Comment fonctionne la responsabilité civile professionnelle ?

What it covers

Elle indemnise le préjudice subi par le client à la suite d’une faute, d’une négligence ou d’une erreur de conseil. Elle prend aussi en charge les frais de défense du professionnel en cas de procédure.

Un exemple fictif

Un professionnel fictif commet une erreur dans un dossier. Le préjudice du client est évalué à 30 000 euros. Le contrat prévoit un plafond de garantie supérieur à ce montant et une franchise de 1 000 euros, à la charge du professionnel. L’assureur indemnise donc 30 000 − 1 000 = 29 000 euros.

Qui doit y souscrire ?

La loi impose cette assurance à plusieurs professions réglementées, notamment à ceux qui conseillent ou intermédient en matière financière, d’assurance ou d’immobilier. Le contrat doit alors respecter des garanties minimales fixées par les textes.

Quelle différence avec la garantie financière ?

The responsabilité civile indemnise un préjudice causé par une faute. La garantie financière protège les fonds confiés au professionnel, en cas de défaillance de celui-ci. Les deux ne se remplacent pas et certains métiers doivent détenir les deux.

Quels points de vigilance ?

• Le plafond de garantie et la franchise limitent l’indemnisation : une assurance ne couvre pas toujours l’intégralité du préjudice.
• Les contrats fonctionnent souvent selon la date de réclamation, et non selon la date de la faute. La durée de couverture après l’arrêt de l’activité mérite d’être vérifiée.
• Certaines fautes, comme une faute intentionnelle, sont exclues de la garantie.
• Elle ne se confond pas avec la garantie financière, qui protège les fonds remis au professionnel.
• Un client peut demander l’attestation d’assurance de son interlocuteur. Un professionnel sérieux la fournit sans difficulté.
• Un changement d’activité ou de statut doit être déclaré à l’assureur : une activité non déclarée peut ne pas être couverte.

À consulter aussi dans le lexique

• Outstanding balance
• Civil liability
• Reste à vivre
• Résolution bancaire
• Résultat net
• Reprise d’entreprise

See also