Biens professionnels exonérés d’IFI : définition et conditions

THE biens professionnels exonérés d’IFI sont les biens et droits immobiliers qui servent à l’activité professionnelle de leur propriétaire, ou à celle d’une société qu’il dirige, et qui ne sont pas pris en compte dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). L’impôt ne porte alors que sur le patrimoine immobilier non professionnel.

Quand un bien est-il considéré comme professionnel ?

Le bien utilisé directement pour l’activité

Un local ou un terrain peut être professionnel quand son propriétaire l’utilise pour son activité principale : commerciale, artisanale, industrielle, agricole ou libérale. Le bien doit être nécessaire à cette activité et non simplement mis à disposition ou loué pour en tirer un revenu.

Les parts de société

Les titres d’une société peuvent être exclus de l’assiette lorsque leur détenteur y exerce une fonction de direction et qu’il en retire une rémunération normale. Des conditions de rémunération, de fonction et de participation encadrent cette exclusion, et elles se vérifient précisément.

Un exemple fictif

Un artisan fictif possède son atelier, estimé à 600 000 euros, qu’il utilise pour son activité principale. Il possède aussi un appartement loué, estimé à 700 000 euros. Si l’atelier est un bien professionnel exonéré, seul l’appartement entre dans l’assiette : 700 000 euros, au lieu de 600 000 + 700 000 = 1 300 000 euros avant dettes et abattements.

What supporting documents should I keep?

Il est utile de garder les statuts, les bilans, les bulletins de rémunération du dirigeant et les preuves de l’usage du bien pour l’activité. En cas de contrôle, c’est au contribuable de démontrer que les conditions de l’exonération étaient réunies au 1er janvier.

Quels sont les points de vigilance ?

• Les conditions sont appréciées au 1er janvier de chaque année : une évolution de l’activité ou de la rémunération peut faire perdre l’exonération.
• L’immobilier détenu par une société pour son activité n’est pas traité comme celui qu’elle donne en location ou qu’elle détient pour le gérer.
• Dans une holding, la nature de l’activité des filiales détermine la part exonérée.
• Les dettes se rapportant à un bien exonéré ne sont pas déductibles.
• Les seuils précis se lisent sur la notice officielle de l’année avant toute décision.

Quels sont les termes voisins ?

Impôt sur la fortune immobilière, holding animatrice, holding company, barème de l’IFI, rémunération du dirigeant.

À consulter aussi dans le lexique

• Boni de liquidation
• Taxable base
• Carrousel de TVA
• Barème de l’IFI
• CDHR
• Avis de vérification

See also