L'’apport en nature est un apport fait à une société sous forme de bien autre que de l’argent : local, matériel, brevet, fonds de commerce ou titres. En échange, l’apporteur reçoit des parts ou des actions de la société.
How it works
Quels biens peut-on apporter ?
Tout bien qui a une valeur et dont la société peut disposer : un immeuble, du mobilier professionnel, une marque, des titres d’une autre société. L’apporteur transfère la propriété du bien à la société, qui l’inscrit à son bilan.
Pourquoi l’évaluation est-elle importante ?
Le bien doit être valorisé honnêtement, car le nombre de parts remises en dépend. Une valeur trop haute avantage l’apporteur au détriment des autres associés et des créanciers. Dans de nombreuses sociétés, un commissaire aux apports donne son avis sur cette valeur.
Quelles conséquences fiscales ?
L’apport est en principe une opération de transfert de propriété, qui peut entraîner l’imposition d’une plus-value pour l’apporteur. Certains régimes de report ou de sursis existent selon les cas, par exemple pour l’apport de titres à une société contrôlée.
Quelle différence avec l’apport en argent ?
L’apport en argent est libéré par un versement et ne demande aucune évaluation. L’apport en nature demande une description du bien, une valeur et, souvent, un contrôle.
Que devient la valeur du bien dans les comptes ?
Le bien entre dans le patrimoine de la société à la valeur retenue dans l’acte d’apport. Cette valeur sert de base à son amortissement éventuel et à l’appréciation du capital. Une valeur retenue trop haute gonfle donc artificiellement les comptes de la société.
Un exemple fictif
Un entrepreneur apporte à sa société un local évalué à 120 000 €. Les parts de la société valent 10 € chacune. Il reçoit 12 000 parts (120 000 ÷ 10). Si le local était surévalué de moitié, soit une valeur réelle de 60 000 €, il aurait reçu 6 000 parts de trop.
Quels sont les points de vigilance ?
- La valeur retenue engage l’apporteur : une surévaluation peut être contestée.
- Les dettes attachées au bien, comme un prêt, doivent être traitées dans l’acte d’apport.
- La transmission de biens immobiliers passe par un acte notarié.
- L’opération a des effets fiscaux qu’il faut mesurer avant de signer.
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Alexis SagnierFondateur de Balmont Conseil, Lyon
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Source officielle
Définition à portée générale. Les règles applicables varient selon la situation : vérifiez-les sur les sites officiels ou auprès d’un professionnel avant toute décision.
