L'’apport en numéraire est un apport d’argent fait par un associé à une société, en échange de parts ou d’actions. Il constitue, avec l’apport en nature, l’une des deux façons principales de former ou d’augmenter le capital.
How it works
Quelle différence entre souscription et libération ?
L’associé souscrit lorsqu’il s’engage à apporter une somme. Il libère son apport lorsqu’il la verse effectivement. Selon la forme de la société, tout ou partie de l’apport peut être libéré plus tard, dans un délai fixé par la loi et par les statuts.
Où l’argent est-il déposé ?
Lors de la création, les fonds sont déposés sur un compte bloqué, auprès d’un établissement bancaire ou chez un notaire, jusqu’à l’immatriculation de la société. Ils sont ensuite mis à disposition de la société.
Faut-il évaluer l’apport ?
Non. Une somme d’argent a une valeur certaine, ce qui évite l’évaluation exigée pour un apport en nature. C’est l’un des avantages de cette forme d’apport.
Quel statut après le versement ?
L’apporteur devient associé et reçoit des droits proportionnels à son apport. L’argent appartient à la société : il ne peut pas être repris librement, sauf par un remboursement prévu en droit des sociétés.
Quelles sont les conséquences d’un retard de versement ?
Si l’associé ne libère pas la somme promise à la date prévue, la société peut la lui réclamer, parfois avec des intérêts. Les statuts et la loi prévoient des sanctions, qui peuvent aller jusqu’à la perte de certains droits d’associé.
Un exemple fictif
Un associé apporte 50 000 € en numéraire dans une société dont les parts valent 10 € chacune. Il reçoit 5 000 parts (50 000 ÷ 10). Si le capital total est de 100 000 €, soit 10 000 parts, il détient 50 % du capital.
Quels sont les points de vigilance ?
- L’apport en compte courant d’associé est différent : c’est un prêt à la société, remboursable, et non un apport au capital.
- Le capital apporté ne peut pas être repris à volonté : sa réduction suit des règles strictes.
- Les statuts précisent le calendrier de libération et les sanctions en cas de retard.
- Une somme apportée sans contrepartie claire peut poser des difficultés juridiques ou fiscales.
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Source officielle
Définition à portée générale. Les règles applicables varient selon la situation : vérifiez-les sur les sites officiels ou auprès d’un professionnel avant toute décision.
