ARIPA : définition, rôle et fonctionnement de l’agence

L'’Aripa, c’est-à-dire l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires, met en place l’intermédiation financière et le recouvrement des pensions impayées. Elle est gérée par la caisse d’allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole.

Comment fonctionne l’Aripa ?

L’intermédiation financière

Le parent débiteur ne paie plus directement l’autre parent : l’agence perçoit la pension et la reverse. Quand un jugement ou un autre titre exécutoire fixe la pension, le dispositif est mis en place automatiquement. À défaut, un parent peut le demander en ligne, même sans l’accord de l’autre.

Le recouvrement des impayés

En cas d’impayé, l’agence tente d’abord un recouvrement amiable, puis un recouvrement forcé, qui peut porter sur cinq ans de pensions non payées. La pension est revalorisée chaque année selon un indice des prix à la consommation.

Un exemple fictif

Une pension de 300 euros par mois n’est plus payée depuis quatre mois : 1 200 euros sont dus. L’agence engage un recouvrement amiable. Le parent débiteur règle des frais de gestion de 7,5 % des sommes dues, soit 90 euros. En cas de recouvrement forcé, ces frais seraient de 10 % des arriérés, soit 120 euros. Le parent créancier ne paie rien.

Quels points de vigilance sur l’Aripa ?

• Le service ne concerne que la pension alimentaire versée pour un enfant : ni la pension versée à un ascendant, ni celle versée à un ex-conjoint.
• Le dispositif est obligatoire en cas de violences conjugales. Le juge peut l’écarter si les deux parents le refusent.
• Tant que le dossier n’est pas traité, les parents continuent de s’arranger directement.
• Le dispositif s’arrête notamment au décès d’un parent ou de l’enfant, à la date fixée par le titre, ou à la demande de l’autre parent avec son accord.

Quelle différence avec la pension alimentaire elle-même ?

La pension alimentaire est la somme fixée pour l’entretien de l’enfant, par un jugement ou une convention. L’agence n’en change ni le montant ni le principe : elle organise la collecte et le versement. Le parent qui reçoit la pension n’a plus à relancer le parent débiteur, et les deux parents évitent des discussions d’argent. Le dispositif ne traite pas non plus les autres soutiens financiers entre ex-conjoints.

À consulter aussi dans le lexique

• Arnaque aux faux placements
• Arbitrages programmés
• Arrêt de Ruyter
• Apport en numéraire
• Article 123 bis du CGI
• Apport en nature

See also