Amendement Charasse : définition et effets fiscaux

L'’amendement Charasse est la règle de l’article 223 B du code général des impôts qui oblige un groupe de sociétés en intégration fiscale à réintégrer une partie de ses charges financières lorsqu’il rachète une société à ses actionnaires de contrôle. Il évite de déduire deux fois la dette du rachat.

How it works

The conditions

• Une acquisition à titre onéreux de titres par la société mère ou une filiale du groupe.
• Des titres achetés à des associés qui contrôlent la société acquéreuse, ou à des sociétés contrôlées par eux.
• Une société rachetée qui devient membre du groupe fiscal de l’acquéreur.

Le contrôle s’apprécie selon l’article L233-3 du code de commerce. Il est présumé au-delà de 40 % des droits de vote si aucun autre associé n’en détient davantage.

The calculation

La réintégration est égale aux charges financières déduites par le groupe, multipliées par un ratio. Le numérateur est le prix d’acquisition des titres, hors frais. Le dénominateur est la somme des dettes moyennes de chaque membre du groupe pour l’exercice. Le ratio est plafonné à 1 et recalculé chaque année.

The duration

Pour les acquisitions d’exercices ouverts depuis le 1er janvier 2007, la réintégration s’applique l’année d’acquisition et les 8 années suivantes. Elle s’arrête les années où la société acquise n’est pas membre du groupe.

Un exemple fictif

Prix d’acquisition : 2 000 000 euros. Dettes moyennes des membres du groupe : 8 000 000 euros. Charges financières déduites : 400 000 euros. Ratio : 2 000 000 ÷ 8 000 000 = 25 %. Réintégration : 400 000 × 25 % = 100 000 euros.

Points to be aware of

• Les rachats auprès d’associés minoritaires, les rachats par des salariés et les cessions entre sociétés du même groupe sont exclus.
• La règle n’est pas la seule limite à la déduction des charges financières : d’autres dispositifs peuvent s’appliquer en même temps.
• Un changement de contrôle de la holding pendant la période met fin à la réintégration.

Termes voisins

Intégration fiscale, holding, régime mère-fille, impôt sur les sociétés, apport-cession.

À consulter aussi dans le lexique

• Américain accidentel
• Amendement Bourquin
• Amortissement accéléré
• Altcoin
• Amortissement dégressif
• Alpha de Jensen

See also