L'’abattement pour départ à la retraite du dirigeant est une réduction fixe de 500 000 euros appliquée à la plus-value réalisée lorsqu’un dirigeant cède l’intégralité de ses titres de sa société pour prendre sa retraite. Il est prévu par l’article 150-0 D ter du code général des impôts.
How it works
Quelles conditions pour la société ?
La société doit être une petite ou moyenne entreprise au sens européen : moins de 250 salariés, et un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros. Elle doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole, financière ou libérale de façon continue depuis cinq ans, être soumise à l’impôt sur les sociétés, et avoir son siège dans l’Union européenne ou dans certains États de l’Espace économique européen. La simple gestion de son propre patrimoine est exclue.
Quelles conditions pour le dirigeant ?
Il doit avoir exercé des fonctions de direction de façon continue pendant cinq ans, détenu au moins 25 % des droits de vote ou des droits aux bénéfices pendant cinq ans, et détenir les titres cédés depuis au moins un an. La cession doit porter sur l’ensemble de ses titres. Il doit cesser toutes ses fonctions dans la société dans les deux ans avant ou après la cession, et faire valoir ses droits à la retraite : le départ est apprécié à la date de perception de la première pension de base.
Comment l’abattement joue-t-il ?
Il s’applique au gain net pour l’impôt sur le revenu seulement ; les prélèvements sociaux restent calculés avant abattement. Il est étendu aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2031, et passe à 600 000 euros dans certains cas, par exemple lors de cessions à de jeunes agriculteurs.
Un exemple fictif
Une dirigeante cède toutes ses parts avec une plus-value de 800 000 euros. L’abattement de 500 000 euros ramène la base de l’impôt sur le revenu à 800 000 − 500 000 = 300 000 euros, si toutes les conditions sont remplies.
Points of vigilance
- Une condition manquante, comme une cession partielle, fait perdre l’abattement.
- Le calendrier entre cessation des fonctions, départ à la retraite et vente doit être planifié à l’avance.
- La déclaration se fait sur un formulaire dédié, avec la déclaration de revenus.
Termes voisins
Pacte Dutreil, apport-cession 150-0 B ter, plus-value mobilière, transmission d’entreprise, prélèvements sociaux.
À consulter aussi dans le lexique
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Source officielle
Définition à portée générale. Les règles applicables varient selon la situation : vérifiez-les sur les sites officiels ou auprès d’un professionnel avant toute décision.
