Abattement 990 I : définition et fiscalité

L'’abattement 990 I est la somme de 152 500 euros que chaque bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie peut recevoir au décès de l’assuré sans payer le prélèvement prévu par l’article 990 I du code général des impôts. Il s’apprécie par bénéficiaire, et non par contrat.

How it works

Les primes concernées

Le dispositif vise les primes qui ne sont pas soumises aux droits de succession. Les primes versées après les 70 ans de l’assuré relèvent d’un autre régime : elles sont soumises aux droits de succession au-delà de 30 500 euros, tous contrats confondus sur la tête d’un même assuré.

Le calcul du prélèvement

Chaque bénéficiaire déduit 152 500 euros de la part qu’il recueille, tous contrats d’un même assuré réunis. Sur le reste, le prélèvement est de 20 % pour la fraction de la part taxable inférieure ou égale à 700 000 euros, puis de 31,25 % au-delà. L’établissement financier effectue lui-même le prélèvement.

Un exemple fictif

Un bénéficiaire reçoit 300 000 euros au titre d’un contrat. Base taxable : 300 000 − 152 500 = 147 500 euros. Prélèvement : 147 500 × 20 % = 29 500 euros. Si le bénéficiaire est le conjoint survivant ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs), il est exonéré de ce prélèvement.

Points to be aware of

• L’abattement se calcule par bénéficiaire : trois bénéficiaires disposent de trois abattements, mais un même bénéficiaire n’en a qu’un pour tous les contrats d’un même assuré.
• La part d’abattement non utilisée par un bénéficiaire exonéré, comme le conjoint, ne profite pas aux autres bénéficiaires.
• En cas de démembrement de la clause bénéficiaire, un abattement est appliqué par couple formé de l’usufruitier et du nu-propriétaire.
• Des règles particulières existent pour les souscripteurs domiciliés hors de France et pour les conventions fiscales internationales.

Termes voisins

Article 990 I, article 757 B, clause bénéficiaire, droits de succession, abattement sur les donations.

À consulter aussi dans le lexique

• Abattement de 10 % sur les pensions de retraite
• Zone franche urbaine (ZFU)
• Abattement de 40 % sur les dividendes
• Zone franche de Dubaï
• Abattement de 4 600 € et 9 200 € sur l’assurance-vie
• VSFE

See also