Vous vendez un bien ou des titres entre la France et la Turquie : qui impose la plus-value ? L’article 13
La plus-value sur un immeuble est imposable dans le pays où il se trouve, comme celle sur des parts de société à prépondérance immobilière. Les autres gains, notamment sur titres, relèvent de l’État de résidence du vendeur, avec une exception propre à cette convention pour les biens détenus un an au plus.
- Les gains tirés de la vente d’un immeuble situé dans l’autre État sont imposables dans cet État (article 13, paragraphe 1).
- Les parts d’une société dont l’actif est principalement immobilier sont imposables là où se trouvent les immeubles, si ce pays les traite comme des ventes d’immeubles (article 13, paragraphe 2).
- Les autres gains ne sont imposables que dans l’État de résidence du cédant (article 13, paragraphe 5).
- Exception : ces autres gains, tirés de l’autre État, y sont aussi imposables si le bien a été détenu un an au plus (article 13, paragraphe 5).
Qui impose votre plus-value ?
Le texte de la convention
« Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 6 et situés dans l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. […] Les gains provenant de l'aliénation d'actions ou de parts dans une société ou une personne morale dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits portant sur ces biens sont imposables dans l'Etat où ces biens immobiliers sont situés, lorsque, selon la législation de cet Etat, ces gains sont soumis au même régime fiscal que les gains provenant de l'aliénation de biens immobiliers. »
« Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cédant est un résident. Toutefois, les gains en capital mentionnés à la phrase précédente et tirés de l'autre Etat contractant sont imposables dans l'autre Etat contractant si la durée écoulée entre l'acquisition et l'aliénation n'excède pas un an. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Crédit bancaire présenté comme un prêt venu d'un compte turc : sans justificatif, il reste taxé d'office comme revenu d'origine indéterminée, mais sans majoration pour manquement délibéré
Lire la décision →Consultant résident français facturant ses missions en France par une société suisse : imposable à son nom sur le fondement de l'article 155 A, majoration de 80 % confirmée
Lire la décision →Enseignant chercheur recruté par la mission de coopération éducative française en Turquie : agent de l'État non imposé localement, il doit être imposé comme domicilié en France
Lire la décision →Changer de résidence avant de céder des titres déplace en principe le droit d’imposer vers le nouvel État de résidence, mais un bien détenu depuis un an au plus reste aussi imposable dans le pays dont il est tiré. Pour les immeubles et les sociétés immobilières, le pays du bien garde son droit d’imposer quel que soit le domicile du vendeur. Le calendrier d’une cession se prépare donc avec la date du départ.
Préparer une cession avant le départVisio · 30 min · sans engagementVous envisagez de vendre un bien immobilier ou des titres en lien avec la Turquie ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Je vends des actions françaises après m’être installé en Turquie : qui impose ?
En principe la Turquie seule, État de résidence (article 13, paragraphe 5). Si les actions ont été détenues un an au plus, la France peut aussi imposer le gain, et la Turquie déduit l’impôt payé en France (article 23, paragraphe 1).
Les immeubles d’exploitation comptent-ils pour qualifier une société d’immobilière ?
Non : les immeubles affectés par la société à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à une profession indépendante ne sont pas pris en considération (article 13, paragraphe 2).
La vente d’un immeuble en France par un résident de Turquie est-elle imposée en France ?
Oui : le gain est imposable en France, où se trouve l’immeuble (article 13, paragraphe 1). La Turquie accorde une déduction égale à l’impôt payé en France (article 23, paragraphe 1).
Source : Convention signée à Paris le 18 février 1987, avec son protocole — Convention avec la Turquie (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er juillet 1989 ; le dossier publié ne comporte ni avenant ni version modifiée par la Convention multilatérale. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
