Vous travaillez en Turquie ou y êtes détaché : où votre salaire est-il imposé ? L’article 15 et la règle des 183 jours
Un salaire est imposable dans le pays où le travail est effectué. Une mission courte reste imposable dans l’État de résidence si trois conditions sont réunies, dont un séjour de 183 jours au plus au cours de l’année civile. Les jetons de présence suivent une règle à part.
- Le salaire n’est imposable que dans l’État de résidence, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État, qui peut alors l’imposer (article 15, paragraphe 1).
- Il reste imposable dans le seul État de résidence si le séjour ne dépasse pas 183 jours dans l’année civile, si l’employeur n’est pas résident de l’autre État et si la rémunération n’y est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe (article 15, paragraphe 2).
- Le travail à bord d’un navire, d’un aéronef ou d’un véhicule routier en trafic international est imposable dans l’État du siège de direction officiel de l’entreprise (article 15, paragraphe 3).
- Les tantièmes et jetons de présence d’administrateur sont imposables dans l’État de la société (article 16).
Qui impose votre salaire ?
Le texte de la convention
« les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. »
« Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si : a) Le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de l'année civile considérée, et b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et c) La charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat. »
« Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Les trois conditions de la mission courte
Pour qu’un salaire gagné en Turquie reste imposable dans le seul pays de résidence, les trois conditions doivent être réunies (article 15, paragraphe 2) :
- 1TermSéjour de 183 jours au plus au total au cours de l’année civile considérée.
- 2EmployerLa rémunération est payée par un employeur, ou pour son compte, qui n’est pas résident du pays de la mission.
- 3ChargeElle n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe de l’employeur dans ce pays.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Enseignant chercheur recruté par la mission de coopération éducative française en Turquie : agent de l'État non imposé localement, il doit être imposé comme domicilié en France
Lire la décision →Crédit bancaire présenté comme un prêt venu d'un compte turc : sans justificatif, il reste taxé d'office comme revenu d'origine indéterminée, mais sans majoration pour manquement délibéré
Lire la décision →Consultant résident français facturant ses missions en France par une société suisse : imposable à son nom sur le fondement de l'article 155 A, majoration de 80 % confirmée
Lire la décision →Le décompte des 183 jours se fait par année civile, et les trois conditions sont cumulatives : un contrat local ou une refacturation à une entité turque suffit à faire tomber l’exception. Un résident de France qui travaille en Turquie reste par ailleurs imposable en France sur ce salaire, avec une déduction égale à l’impôt turc. Une expatriation salariée se prépare avec le contrat et le calendrier.
Faire vérifier mon détachementVisio · 30 min · sans engagementVous êtes salarié et vous allez travailler en Turquie, en mission ou en poste ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Comment se comptent les 183 jours ?
Sur l’année civile considérée : le séjour dans l’autre État ne doit pas dépasser 183 jours au total (article 15, paragraphe 2, a).
Un salaire turc perçu par un résident de France est-il exonéré en France ?
Non : il est imposable en Turquie et aussi en France, qui accorde une déduction égale à l’impôt turc, dans la limite de l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 2, a).
Mes jetons de présence d’une société turque sont-ils imposés en Turquie ?
Oui : les tantièmes et jetons de présence d’un membre du conseil d’administration ou de surveillance sont imposables dans l’État de la société (article 16).
Source : Convention signée à Paris le 18 février 1987, avec son protocole — Convention avec la Turquie (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er juillet 1989 ; le dossier publié ne comporte ni avenant ni version modifiée par la Convention multilatérale. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
