Retraite en Turquie : qui impose votre pension du privé ? L’article 18 de la convention franco-turque
Une pension versée au titre d’un ancien emploi dans le privé n’est imposable que dans l’État où réside le retraité ; la règle vaut aussi pour les rentes viagères. Les pensions publiques suivent une autre règle. Tout repose donc sur la résidence au sens de la convention.
- Les pensions versées au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans l’État de résidence du retraité (article 18, paragraphe 1).
- La même règle s’applique aux rentes viagères payées à un résident d’un des deux États (article 18, paragraphe 1).
- Les pensions et rentes versées par un État ou une collectivité en relation avec une assurance contre des accidents personnels ne sont imposables que dans l’État qui les paie (article 18, paragraphe 2).
- Les pensions publiques relèvent de l’article 19 : elles ne sont imposables que dans l’État qui les verse.
Qui impose votre pension ?
Le texte de la convention
« Sous réserve des dispositions du paragraphe 1 de l'article 19, les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet Etat. Cette disposition s'applique également aux rentes viagères payées à un résident d'un Etat contractant. »
« Les pensions et rentes viagères payées, et les autres paiements périodiques ou occasionnels effectués par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités territoriales en relation avec une assurance contre des accidents personnels, ne sont imposables que dans cet Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le vrai sujet : être résident de Turquie
L’article 18 ne joue qu’une fois la résidence établie. Si la France vous considère aussi comme résident, la convention départage dans cet ordre (article 4, paragraphe 2) :
- 1Permanent homeOù disposez-vous d’un logement permanent ?
- 2Centre of vital interestsFoyer dans les deux pays : où sont vos liens personnels et économiques les plus étroits ?
- 3Habitual abodeToujours indécis, ou aucun foyer : où séjournez-vous de façon habituelle ?
- 4NationalitySinon, l’État dont vous avez la nationalité.
- 5Accord des deux administrationsDouble nationalité ou aucune : les autorités compétentes tranchent d’un commun accord.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Crédit bancaire présenté comme un prêt venu d'un compte turc : sans justificatif, il reste taxé d'office comme revenu d'origine indéterminée, mais sans majoration pour manquement délibéré
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Lire la décision →Pour un retraité du privé, l’enjeu n’est pas le lieu de versement de la pension mais l’État de résidence au sens de l’article 4. Tant que la France reste l’État du foyer ou du centre des intérêts vitaux, elle garde seule le droit d’imposer. Les pensions de la fonction publique suivent une logique différente et restent imposables dans l’État qui les verse : il faut donc distinguer chaque pension avant de partir.
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Une pension de fonctionnaire est-elle imposée en Turquie ?
Non : les pensions payées par l’État ou une collectivité au titre de services rendus ne sont imposables que dans l’État qui les verse (article 19, paragraphe 1). La convention ne prévoit pas d’exception liée à la nationalité.
Une rente viagère suit-elle la même règle ?
Oui : l’article 18, paragraphe 1, l’applique aussi aux rentes viagères payées à un résident d’un des deux États.
Une pension privée peut-elle être imposée dans les deux pays ?
Non au regard de l’article 18 : elle n’est imposable que dans l’État de résidence du retraité. Tout dépend donc de la résidence au sens de l’article 4.
Source : Convention signée à Paris le 18 février 1987, avec son protocole — Convention avec la Turquie (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er juillet 1989 ; le dossier publié ne comporte ni avenant ni version modifiée par la Convention multilatérale. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
