Enseignant chercheur recruté par la mission de coopération éducative française en Turquie : agent de l'État non imposé localement, il doit être imposé comme domicilié en France

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juin 2024, M. B... A... demande au tribunal la décharge des cotisations primitives d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2020, 2021 et 2022. Il soutient que : - son contrat de travail est un contrat de droit public français, à l’instar de celui des autres employés de la mission de coopération éducative et linguistique créé par le ministre des affaires étrangères, et non un contrat de droit privé local ; - il est payé par le ministre des affaires étrangères sur un compte en France ; - il a été imposé sur la base de son contrat de travail de droit public français jusqu’aux années qu’il conteste. Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête. Elle soutient que : - sur le terrain de la loi fiscale, l’intéressé ne peut être considéré comme ayant son domicile fiscal en France ni par application des dispositions du 1 de l'article 4 B du code général des impôts ni par application des dispositions du 2 du même article ; - il n’est pas un résident français au sens de la convention franco-turque, laquelle, par son article 19, attribue à la France le droit d’imposer les revenus versés par la mission de coopération éducative et linguistique. Par une ordonnance du 10 février 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 10 mars 2026. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Turquie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, signée à Paris le 18 février 1987 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 ; - le décret n° 76-832 du 24 août 1976 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Syndique, première conseillère, - et les conclusions de M. Iss, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., qui réside et travaille en Turquie, a été assujetti à des cotisations primitives d’impôt sur le revenu sur les salaires qui lui ont été versés en 2020, 2021 et 2022, lesquelles ont été calculées selon les modalités applicables aux personnes non domiciliées fiscalement en France. Les réclamations par lesquelles il demandait à être imposé comme une personne domiciliée en France ont été rejetées par une décision du 4 mars 2024. Il doit être regardé comme demandant au tribunal la décharge des cotisations primitives d’impôt sur le revenu au titre des années 2020, 2021 et 2022 à hauteur de la différence entre le montant des cotisations mises à sa charge et le montant des cotisations calculées selon les règles applicables aux personnes domiciliées en France. 2. Aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. / Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ». Aux termes de l'article 4 B du même code, dans sa version applicable au litige : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; / b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; (...) / c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. / 2. Sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France les agents de l'Etat, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus ». 3. Aux termes de l'article 66 de la loi du 27 décembre 1973 de finances pour 1974 : « Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions dans lesquelles l'autonomie financière pourra être conférée à des établissements et organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement situés à l'étranger et dépendant du ministère des affaires étrangères, ainsi que les règles d'administration et comptables afférentes à l'exercice de cette autonomie. / La liste des établissements et organismes concernés est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre des affaires étrangères ». Aux termes de l'article 1er du décret du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de coopération et de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères : « Sous réserve des dispositions en vigueur dans le pays où ils sont implantés, les établissements et organismes de coopération et de diffusion culturelle situés à l'étranger, gérés par le ministère des affaires étrangères, désignés ci-dessous par le terme " établissements " et qui figurent sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article 66 de la loi de finances pour 1974 susvisée, sont dotés de l'autonomie financière dans les conditions fixées par le présent décret. (...) ». Aux termes de l'article 2 de l’arrêté du 24 janvier 2011 portant abrogation des arrêtés des 3 mars 1982 et 30 avril 1999 modifiés fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière, est notamment dotée de l'autonomie financière, dans les conditions du décret du 24 août 1976, la Mission de coopération éducative et linguistique (MICEL) à Ankara, en Turquie. 4. Il résulte de l'instruction que M. A... a signé un contrat à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2011 avec le directeur de la MICEL pour assurer les fonctions d’enseignant chercheur auprès de la MICEL avec affectation à l’Université Galatasaray d’Istanbul. Contrairement à ce que soutient l’administration, la MICEL, qui est dépourvue de la personnalité morale, n’est pas un établissement public et doit être regardé comme un service de l’Etat rattaché au ministère des affaires étrangères. Il en résulte que M. A... est un agent de l’Etat qui exerce ses fonctions dans un pays étranger au sens des dispositions du 2 de l'article 4 B du code général des impôts. En outre, il est constant qu’il n’est pas soumis en Turquie à un impôt personnel sur l'ensemble de ses revenus. Par suite, il doit être considéré comme ayant son domicile fiscal en France par application des dispositions du 2 de l'article 4 B du code général des impôts et, par suite, être imposé comme les personnes ayant leur domicile fiscal en France, sans qu’il soit besoin de se placer sur le terrain de l’application de la convention fiscale franco-turque dont en outre aucune stipulation ne fait obstacle à l’imposition en France de l’intéressé. 5. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant est fondé à demander la décharge des cotisations primitives d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2020, 2021 et 2021 à hauteur de la différence entre le montant des cotisations mises à sa charge et le montant des cotisations calculées selon les règles applicables aux personnes domiciliées en France. D E C I D E : Article 1er : Il est accordé à M. A... la décharge des cotisations primitives auxquelles il a été assujetti au titre des années 2020, 2021 et 2022 à hauteur d’un montant calculé pour chaque année selon les modalités précisées au point 5. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents. Délibéré après l'audience du 3 septembre 2026, à laquelle siégeaient : M. Le Garzic, président, Mme Syndique, première conseillère, M. Hégésippe, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026. La rapporteure, N. Syndique Le président, P. Le Garzic Le greffier, S. Werkling La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.