Salarié en mission ou expatrié en Indonésie : où votre salaire est-il imposé ? L’article 15 et la règle des 183 jours
Un salaire est imposable dans l’État où le travail est effectué. Une mission en Indonésie peut rester imposable seulement en France si trois conditions cumulatives sont réunies, dont un séjour d’au plus 183 jours sur toute période de douze mois.
- Le salaire d’un résident d’un État n’est imposable que dans cet État, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État, qui peut alors l’imposer (article 15, paragraphe 1).
- Il reste imposable seulement dans l’État de résidence si le séjour dans l’autre État n’excède pas 183 jours au cours d’une période quelconque de douze mois (article 15, paragraphe 2, a).
- Il faut aussi que l’employeur ne soit pas résident de l’autre État et que la rémunération ne soit pas supportée par un établissement stable ou une base fixe qu’il y a (article 15, paragraphe 2, b et c).
- Pour un résident de France, le salaire imposable en Indonésie est exonéré d’impôt français, calculé au taux correspondant au total des revenus (article 24, paragraphe 2, a et c).
Qui impose votre salaire ?
Les jetons de présence d’administrateur sont imposables dans l’État de la société qui les verse (article 16).
Le texte de la convention
« Sous réserve des dispositions des articles 16, 18 et 19, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. »
« Le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours d’une période quelconque de douze mois ; »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Les trois conditions de la mission courte
Un salaire lié à un travail effectué en Indonésie reste imposable seulement en France si les trois conditions de l’article 15, paragraphe 2, sont réunies :
- 1183 jours au plusSur toute période de douze mois, quelle qu’elle soit, et pas seulement sur l’année civile.
- 2Employeur non indonésienLa rémunération est payée par un employeur, ou pour son compte, qui n’est pas résident d’Indonésie.
- 3Pas de charge localeElle n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe de l’employeur en Indonésie.
- 4Une condition manqueL’Indonésie peut imposer le salaire ; la France l’exonère, avec taux effectif.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent l’Indonésie →Pour une mission en Indonésie, les jours se comptent sur toute période de douze mois : deux missions à cheval sur deux années peuvent dépasser le seuil. Dans les affaires jugées, l’absence de pièces situant le lieu et la durée du travail en Indonésie a privé un salarié de l’exonération prévue par la convention. Lieux, dates et attestations fiscales se rassemblent pendant la mission.
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Les 183 jours se comptent-ils par année civile ?
Non : sur une période quelconque de douze mois (article 15, paragraphe 2, a).
Mon salaire imposé en Indonésie est-il aussi imposé en France ?
Si vous restez résident de France, il est exonéré d’impôt français, mais pris en compte pour calculer le taux applicable à vos autres revenus (article 24, paragraphe 2, a et c).
Un enseignant ou chercheur français en Indonésie est-il imposé sur place ?
Il est exonéré en Indonésie pendant une période n’excédant pas deux ans sur les rémunérations de ces activités, sauf recherches menées principalement dans un intérêt privé (article 21).
Source : Convention signée à Jakarta le 14 septembre 1979 (avec un protocole), modifiée par la Convention multilatérale signée par la France et l’Indonésie le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec l'Indonésie modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (version consolidée intégrant la Convention multilatérale). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
