Agent public ou retraité de la fonction publique en Indonésie : qui impose votre traitement ou votre pension ? L’article 19
Les traitements et pensions versés par un État, ses collectivités ou leurs personnes morales de droit public sont imposables dans l’État qui paie. Seuls les traitements d’activité basculent vers l’autre État lorsque l’agent y travaille, y réside et en a la nationalité.
- Les rémunérations publiques, autres que les pensions, ne sont imposables que dans l’État qui les verse (article 19, paragraphe 1, a).
- Elles ne sont imposables que dans l’autre État si les services y sont rendus par un résident qui en possède la nationalité (article 19, paragraphe 1, b).
- Les pensions publiques ne sont imposables que dans l’État qui les verse, sans exception tenant à la nationalité (article 19, paragraphe 2).
- Pour les services rendus dans une activité industrielle ou commerciale d’une personne publique, les règles des salaires et des tantièmes s’appliquent (article 19, paragraphe 3).
Qui impose votre rémunération publique ?
Pour un résident de France, une pension publique indonésienne imposable en Indonésie est exonérée d’impôt français, qui est toutefois calculé au taux correspondant au total des revenus (article 24, paragraphe 2, a et c).
Le texte de la convention
« a) Les rémunérations, autres que les pensions, versées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, ou par l'une de leurs personnes morales de droit public, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ou à cette personne morale de droit public, ne sont imposables que dans cet Etat. b) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si le bénéficiaire de la rémunération est un résident de cet Etat contractant qui possède la nationalité dudit Etat. »
« Les pensions versées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, ou par l'une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ou à cette personne morale de droit public, ne sont imposables que dans cet Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Traitement ou pension : la différence
L’article 19 traite différemment l’activité et la retraite :
- 1Traitement d’activitéImposable dans l’État payeur (§ 1, a).
- 2Exception localeServices rendus dans l’autre État par un résident qui en a la nationalité : imposable dans cet autre État seulement (§ 1, b).
- 3Public pensionImposable seulement dans l’État payeur, sans exception (§ 2).
- 4Activité commercialeRègles des salaires et des tantièmes (§ 3).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent l’Indonésie →Un fonctionnaire français qui prend sa retraite en Indonésie reste imposé en France seulement sur sa pension publique, quelle que soit sa nationalité. Ses autres revenus suivent les règles générales de la convention. Une revue pension par pension évite de déclarer dans le mauvais État.
Faire vérifier l’imposition de ma pensionVisio · 30 min · sans engagementVous êtes agent public ou retraité de la fonction publique et vous vivez ou allez vivre en Indonésie ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Ma pension de fonctionnaire française sera-t-elle imposée en Indonésie ?
Non : elle n’est imposable qu’en France, État qui la verse (article 19, paragraphe 2).
Un agent de nationalité indonésienne recruté sur place par un service français est-il imposé en France ?
Non s’il réside en Indonésie, en a la nationalité et y rend ses services : sa rémunération n’est imposable qu’en Indonésie (article 19, paragraphe 1, b).
Un salarié d’une entreprise publique commerciale est-il concerné ?
Non : ce sont alors les articles 15 et 16 qui s’appliquent (article 19, paragraphe 3).
Source : Convention signée à Jakarta le 14 septembre 1979 (avec un protocole), modifiée par la Convention multilatérale signée par la France et l’Indonésie le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec l'Indonésie modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (version consolidée intégrant la Convention multilatérale). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
