Retraité à Bali : votre pension française est-elle imposée en Indonésie ou en France ? L’article 18 de la convention
Une pension privée liée à un emploi antérieur n’est imposable que dans l’État où réside le retraité. La convention avec l’Indonésie réserve cependant les pensions de sécurité sociale à l’État de l’organisme qui les verse : une pension française de sécurité sociale reste imposable en France seulement.
- Les pensions et rémunérations similaires versées au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire (article 18, paragraphe 1).
- Les pensions de sécurité sociale versées par un organisme de sécurité sociale d’un État ne sont imposables que dans cet État (article 18, paragraphe 2).
- Les pensions publiques ne sont imposables que dans l’État qui les verse (article 19, paragraphe 2).
- Pour un résident d’Indonésie, les revenus imposables en France sont compris dans la base de l’impôt indonésien, qui accorde une réduction proportionnelle (article 24, paragraphe 1, a et b).
Qui impose votre pension ?
L’article 18, paragraphe 2, vise les pensions versées par un organisme de sécurité sociale : la nature de l’organisme payeur de chaque pension doit être vérifiée.
Le texte de la convention
« Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19, les pensions et autres rémunérations similaires, versées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat. »
« Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions de sécurité sociale versées par un organisme de sécurité sociale d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat contractant. »
Paragraphe 2 cité dans la rédaction de la convention du 14 septembre 1979 ; la version consolidée publiée omet le mot « que ». Texte publié par impots.gouv.fr.
Classer chaque pension
Une retraite française se compose souvent de plusieurs pensions. Pour un résident d’Indonésie, la convention les répartit ainsi :
- 1Social SecurityVersée par un organisme de sécurité sociale français : imposable en France seulement (article 18, paragraphe 2).
- 2Fonction publiqueVersée par l’État ou une collectivité au titre de services rendus : France seulement (article 19, paragraphe 2).
- 3Autres pensions privéesImposables en Indonésie seulement (article 18, paragraphe 1).
- 4Côté indonésienLes revenus imposables en France entrent dans la base indonésienne, avec une réduction proportionnelle (article 24, paragraphe 1).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent l’Indonésie →Pour un retraité qui s’installe en Indonésie, une partie importante de la retraite peut rester imposable en France seulement, selon la nature de l’organisme payeur. L’autre partie bascule vers l’impôt indonésien. Le tri pension par pension et la preuve de la résidence indonésienne sont les deux préalables à une estimation fiable.
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Ma pension versée par un organisme de sécurité sociale français est-elle imposée en Indonésie ?
Non au regard de l’article 18, paragraphe 2 : elle n’est imposable qu’en France, État de l’organisme qui la verse.
Et une pension privée versée par un autre organisme ?
Si elle n’est ni une pension de sécurité sociale ni une pension publique, elle n’est imposable que dans l’État de résidence du retraité (article 18, paragraphe 1).
L’Indonésie tient-elle compte des pensions imposées en France ?
Elle peut les comprendre dans la base de son impôt, mais accorde une réduction proportionnelle à la part de revenus imposables en France (article 24, paragraphe 1, a et b).
Source : Convention signée à Jakarta le 14 septembre 1979 (avec un protocole), modifiée par la Convention multilatérale signée par la France et l’Indonésie le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec l'Indonésie modifiée par la convention multilatérale; Convention avec l'Indonésie (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (version consolidée intégrant la Convention multilatérale). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
