Vendre un bien ou des titres en vivant en Indonésie : quel État impose la plus-value ? L’article 13 de la convention
La convention avec l’Indonésie impose l’immobilier dans l’État où il se trouve, y compris lorsqu’il est détenu au travers d’une société, d’une société de personnes ou d’un trust à prépondérance immobilière. Les autres plus-values, dont celles sur actions ordinaires, ne sont imposables que dans l’État de résidence du cédant.
- Les plus-values sur immeubles sont imposables dans l’État où ils sont situés (article 13, paragraphe 1).
- Il en va de même pour les parts, actions ou droits dans une entité dont l’actif est composé principalement d’immeubles à un moment donné au cours des 365 jours précédant la cession (article 13, paragraphe 1).
- Les autres plus-values ne sont imposables que dans l’État de résidence du cédant (article 13, paragraphe 3).
- Pour un résident de France, une plus-value imposable en Indonésie est exonérée d’impôt français, avec taux effectif (article 24, paragraphe 2, a et c).
Qui impose votre plus-value ?
La version consolidée intègre la Convention multilatérale : le test de prépondérance immobilière s’apprécie à tout moment des 365 jours précédant la cession et vise aussi les droits dans une société de personnes ou un trust.
Le texte de la convention
« Les gains provenant de l’aliénation des biens immobiliers, tels qu’ils sont définis au paragraphe 2 de l’article 6, ou de l’aliénation de parts, d’actions ou de droits ou participations similaires – tels que des droits ou participations dans une société de personnes ou une fiducie (ou un trust) – dans une société dont l’actif est composé principalement, à un moment donné au cours des 365 jours qui précèdent l’aliénation, de biens immobiliers sont imposables dans l’Etat où ces biens sont situés »
« Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux qui sont mentionnés aux paragraphes 1 et 2 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cédant est un résident. »
Paragraphe 1 dans sa rédaction issue de l’application combinée de la convention et de l’article 9 de la Convention multilatérale. Texte publié par impots.gouv.fr.
Trois catégories de gains
Avant toute cession, il faut ranger le bien dans l’une des catégories de l’article 13 :
- 1Immobilier direct ou indirectImmeubles, et parts d’entités à prépondérance immobilière sur 365 jours : État de situation (§ 1).
- 2Permanent establishmentBiens mobiliers d’un établissement stable ou d’une base fixe : État où il se situe (§ 2).
- 3Everything elseImposable seulement dans l’État de résidence du cédant (§ 3).
- 4Côté indonésienPour un gain imposable en France, crédit égal à l’impôt payé en France (article 24, paragraphe 1, d).
Pour un résident d’Indonésie au sens de la convention, les plus-values sur titres non immobiliers relèvent de l’Indonésie seule. Le test des 365 jours empêche en revanche de « déloger » l’immobilier d’une société juste avant la cession. Le calendrier d’une vente importante et la preuve de la résidence au jour de la cession se préparent avant le départ.
Faire étudier une cession avant le départVisio · 30 min · sans engagementVous envisagez de vendre des titres, des parts de société ou un bien immobilier en lien avec une installation en Indonésie ?
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Frequently asked questions
La France peut-elle imposer la vente de mes actions si je suis résident d’Indonésie ?
Non pour des actions d’une société qui n’est pas à prépondérance immobilière : ces gains ne sont imposables que dans l’État de résidence du cédant (article 13, paragraphe 3).
Comment s’apprécie la prépondérance immobilière ?
L’actif de l’entité doit être composé principalement d’immeubles à un moment donné au cours des 365 jours précédant la cession (article 13, paragraphe 1).
L’Indonésie tient-elle compte de l’impôt français sur une plus-value immobilière ?
Oui : elle accorde un crédit déductible de son impôt sur ces gains, égal à l’impôt payé en France (article 24, paragraphe 1, d).
Source : Convention signée à Jakarta le 14 septembre 1979 (avec un protocole), modifiée par la Convention multilatérale signée par la France et l’Indonésie le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec l'Indonésie modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (version consolidée intégrant la Convention multilatérale). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
