Placements générant des intérêts entre la France et l’Indonésie : qui impose ? L’article 11 de la convention
Les intérêts sont imposables dans l’État où réside le prêteur, mais l’État d’où ils proviennent peut prélever un impôt limité à 15 %. Le plafond est réduit à 10 % pour certains intérêts payés à des banques ou entreprises, et certains intérêts publics ne sont imposables que dans l’État de résidence.
- Les intérêts provenant d’un État et payés à un résident de l’autre sont imposables dans l’État de résidence (article 11, paragraphe 1).
- L’État de la source peut aussi les imposer, sans dépasser 15 % du montant des intérêts pour le bénéficiaire effectif (article 11, paragraphe 2).
- Le plafond est de 10 % lorsque les intérêts sont payés par une banque, une institution financière ou une entreprise de certains secteurs, à une banque ou à une autre entreprise (article 11, paragraphe 3).
- Les intérêts payés à l’autre État ou à une personne morale de droit public de cet État ne sont imposables que dans cet autre État (article 11, paragraphe 4, a).
Qui impose vos intérêts ?
Les intérêts sont considérés comme provenant de l’État où réside le débiteur, ou de celui de l’établissement stable qui en supporte la charge (article 11, paragraphe 7).
Le texte de la convention
« Toutefois, ces intérêts peuvent être imposés dans l’Etat contractant d’où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui perçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 15 p. cent du montant des intérêts. »
« Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 du présent article, l’impôt établi par l’Etat contractant d’où proviennent les intérêts ne peut excéder 10 p. cent du montant des intérêts, si : […] a) Les intérêts sont payés par une banque, une institution financière, ou par une entreprise dont les activités s'exercent principalement dans les domaines de l'agriculture, des plantations, de la sylviculture, de la pêche, des mines, de la manufacture, de l'industrie, du transport, des projets d'habitations à bon marché, du tourisme et des infrastructures, et si b) Les intérêts sont payés à une banque ou à une autre entreprise. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Trois niveaux d’imposition à la source
Selon le payeur et le bénéficiaire, l’article 11 prévoit :
- 1General ruleAu plus 15 % du montant des intérêts dans l’État de la source (§ 2).
- 2Intérêts entre entreprisesAu plus 10 % si le payeur et le bénéficiaire remplissent les conditions du § 3.
- 3Intérêts publicsVersés à un État ou à une personne morale de droit public : pas d’impôt à la source (§ 4).
- 4CreditL’État de résidence impute l’impôt de la source dans les limites de l’article 24.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent l’Indonésie →Pour un particulier, le plafond applicable aux intérêts est de 15 % : le taux réduit de 10 % est réservé aux intérêts perçus par une banque ou une entreprise. La qualification de chaque placement et l’État dont proviennent ses revenus déterminent le coût final, d’où l’intérêt d’une revue des supports détenus avant une installation en Indonésie.
Faire revoir mes placementsVisio · 30 min · sans engagementVous percevez des intérêts de placements situés en France ou en Indonésie et vous vivez dans l’autre pays ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Quel plafond s’applique aux intérêts perçus par un particulier ?
15 % du montant des intérêts, si le particulier en est le bénéficiaire effectif (article 11, paragraphe 2) ; le taux de 10 % suppose que les intérêts soient payés à une banque ou à une autre entreprise (article 11, paragraphe 3, b).
La France accorde-t-elle un crédit pour l’impôt indonésien sur des intérêts ?
Oui, égal à l’impôt indonésien perçu, plafonné à l’impôt français sur ces revenus (article 24, paragraphe 2, b).
Que se passe-t-il si l’impôt indonésien est réduit par une mesure d’incitation ?
L’article 24, paragraphe 2, d, prévoit dans certains cas un crédit calculé au taux prévu par la convention, même si l’impôt indonésien n’est pas perçu ou l’est à un taux inférieur.
Source : Convention signée à Jakarta le 14 septembre 1979 (avec un protocole), modifiée par la Convention multilatérale signée par la France et l’Indonésie le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec l'Indonésie modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (version consolidée intégrant la Convention multilatérale). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
