Vendre un bien ou des titres en résidant en Éthiopie : qui impose la plus-value ? L’article 13 de la convention
La convention franco-éthiopienne répartit les plus-values selon la nature du bien vendu. Les immeubles et les parts de sociétés tirant plus de la moitié de leur valeur d’immeubles relèvent de l’État de situation. Le reste, notamment les titres de sociétés ordinaires, n’est imposable que dans l’État de résidence du cédant.
- Les gains tirés de la vente de biens immobiliers situés dans l’autre État sont imposables dans cet État (article 13, paragraphe 1, a).
- Les parts de sociétés, fiducies ou institutions dont l’actif est constitué pour plus de 50 % d’immeubles, directement ou indirectement, sont imposables dans l’État où ces immeubles sont situés, hors immeubles d’exploitation (article 13, paragraphe 1, b).
- Les gains liés à un établissement stable ou à une base fixe sont imposables dans l’État où ils se trouvent (article 13, paragraphe 2).
- Les autres gains, dont les actions ordinaires quelle que soit la participation, ne sont imposables que dans l’État de résidence du cédant (article 13, paragraphe 4).
Qui impose votre plus-value ?
Le texte de la convention
« a) Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 6 situés dans l’autre Etat contractant sont imposables dans cet Etat. »
« b) Les gains provenant de l'aliénation d'actions ou autres droits dans une société, une fiducie ou une institution comparable, dont l'actif ou les biens sont constitués pour plus de 50 pour cent de leur valeur ou tirent plus de 50 pour cent de leur valeur […] »
« Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux qui sont visés aux paragraphes 1, 2 et 3 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cédant est un résident. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
La convention franco-éthiopienne ne contient pas de règle sur les participations substantielles : la cession de titres d’une société qui n’est pas à prépondérance immobilière relève de l’État de résidence du cédant. La qualification immobilière d’une société, appréciée au-delà de 50 % de la valeur et en tenant compte des détentions indirectes, mérite en revanche un examen attentif avant toute cession.
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Les immeubles d’exploitation comptent-ils pour le seuil de 50 % ?
Non : les biens immobiliers affectés par la société à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à une profession indépendante ne sont pas pris en considération (article 13, paragraphe 1, b).
Les détentions indirectes sont-elles prises en compte ?
Oui : la valeur peut être tirée d’immeubles directement ou indirectement, par l’interposition d’autres sociétés, fiducies ou institutions comparables (article 13, paragraphe 1, b).
Une participation importante dans une société française est-elle imposée en France ?
La convention ne prévoit pas de règle spécifique : hors société immobilière ou établissement stable, le gain n’est imposable que dans l’État de résidence du cédant (article 13, paragraphe 4).
Source : Convention signée à Paris le 15 juin 2006 — Convention avec l'Ethiopie – texte entré en vigueur le 17 juillet 2008 (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 17 juillet 2008. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
