Vous louez un bien en France ou en Éthiopie : quel État impose les loyers ? L’article 6 de la convention
Les loyers et autres revenus d’un bien immobilier sont imposables dans l’État où ce bien est situé. L’État de résidence peut aussi les prendre en compte, en accordant un crédit d’impôt. La règle s’étend à la jouissance d’un bien détenu par une société, une fiducie ou une institution comparable.
- Les revenus qu’un résident d’un État tire de biens immobiliers situés dans l’autre État sont imposables dans cet autre État (article 6, paragraphe 1).
- La règle couvre l’exploitation directe, la location, l’affermage et toute autre forme d’exploitation (article 6, paragraphe 3).
- Les revenus de la jouissance d’un bien détenu par une société, une fiducie ou une institution comparable sont imposables dans l’État où le bien est situé (article 6, paragraphe 5).
- Pour un résident de France, les loyers éthiopiens donnent droit à un crédit égal à l’impôt français correspondant, s’il est soumis à l’impôt éthiopien (article 23, paragraphe 2, a, i).
Qui impose vos loyers ?
Le texte de la convention
« Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat contractant. »
« Lorsque des actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou toute autre institution comparable donnent la jouissance de biens immobiliers situés dans un Etat contractant et détenus par cette société, fiducie ou institution comparable, les revenus provenant de l'utilisation directe, de la location ou de l'usage sous toute autre forme de ce droit de jouissance sont imposables dans cet Etat nonobstant les dispositions des articles 7 et 14. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
S’installer en Éthiopie ne fait pas sortir de France l’imposition des loyers d’un bien français : la France garde le droit de les imposer. L’Éthiopie peut aussi les prendre en compte chez son résident, avec un crédit plafonné à l’impôt éthiopien afférent. Détenir le bien via une société ou une fiducie ne change pas l’État qui impose la jouissance du bien.
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Les loyers d’un appartement en France sont-ils imposés en Éthiopie ?
Ils sont imposables en France (article 6). L’Éthiopie peut les prendre en compte chez son résident en imputant l’impôt payé en France, dans la limite de l’impôt éthiopien afférent (article 23, paragraphe 1, a).
La location meublée est-elle concernée ?
L’article 6, paragraphe 3, vise la location et toute autre forme d’exploitation de biens immobiliers.
Un bien détenu par une fiducie suit-il la même règle ?
Oui : les revenus tirés de la jouissance d’un bien détenu par une société, une fiducie ou une institution comparable sont imposables dans l’État où il est situé (article 6, paragraphe 5).
Source : Convention signée à Paris le 15 juin 2006 — Convention avec l'Ethiopie – texte entré en vigueur le 17 juillet 2008 (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 17 juillet 2008. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
