Retraité installé en Éthiopie : où votre pension est-elle imposée ? L’article 18 de la convention franco-éthiopienne
Une pension ou une rente versée au titre d’un emploi antérieur n’est imposable que dans l’État où réside le retraité. Les pensions versées en application de la législation sur la sécurité sociale font exception : elles ne sont imposables que dans l’État qui les verse. Les pensions publiques suivent l’article 19.
- Les pensions, rentes et rémunérations similaires versées au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans l’État de résidence (article 18, paragraphe 1).
- Les pensions et paiements versés en application de la législation sur la sécurité sociale d’un État ne sont imposables que dans cet État (article 18, paragraphe 2).
- La convention définit la rente et la pension : paiement périodique au titre de services passés ou de compensation d’un préjudice subi pendant l’emploi (article 18, paragraphes 3 et 4).
- Les pensions publiques relèvent de l’article 19, paragraphe 2 : État payeur, sauf résident et national de l’autre État.
Qui impose votre pension ?
La convention ne précise pas quelles pensions relèvent de la « législation sur la sécurité sociale » : la qualification de chaque pension se vérifie au cas par cas.
Le texte de la convention
« Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19, les pensions, rentes et autres rémunérations similaires payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet Etat. 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, les pensions et autres paiements similaires versés en application de la législation sur la sécurité sociale d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Trois questions, dans cet ordre
La règle applicable à votre pension dépend de vérifications successives.
- 1ResidenceÊtes-vous résident de l’Éthiopie au sens de l’article 4 ?
- 2Origine publiqueLa pension est-elle versée par une personne publique au titre de services rendus (article 19) ?
- 3Social SecurityEst-elle versée en application de la législation sur la sécurité sociale (article 18, paragraphe 2) ?
- 4OtherwisePension privée : imposable seulement dans l’État de résidence (article 18, paragraphe 1).
Pour un retraité qui s’installe en Éthiopie, la convention sépare nettement les pensions : la pension privée relève de l’Éthiopie seule, mais la pension versée en application de la sécurité sociale française reste imposable en France seulement. Une pension publique reste aussi en France, sauf pour un retraité de nationalité éthiopienne. Classer chaque pension avant le départ évite les erreurs déclaratives.
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Une pension de sécurité sociale française est-elle imposée en Éthiopie ?
Non selon l’article 18, paragraphe 2 : les pensions versées en application de la législation sur la sécurité sociale d’un État ne sont imposables que dans cet État.
Une rente viagère est-elle concernée ?
Oui : l’article 18 vise les pensions, rentes et rémunérations similaires, et définit la rente comme une somme payable périodiquement en échange d’une contrepartie (paragraphe 3).
Que se passe-t-il si la France et l’Éthiopie me considèrent tous deux comme résident ?
L’article 4, paragraphe 2, départage : foyer d’habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité et, à défaut, accord entre les deux administrations.
Source : Convention signée à Paris le 15 juin 2006 — Convention avec l'Ethiopie – texte entré en vigueur le 17 juillet 2008 (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 17 juillet 2008. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
