Revenus imposables en France et en Éthiopie : comment la double imposition est-elle évitée ? L’article 23
La France élimine la double imposition par un crédit d’impôt dont le montant dépend du revenu. Pour la plupart des revenus, il égale l’impôt français correspondant ; pour les dividendes, intérêts, redevances ou plus-values immobilières, il égale l’impôt payé en Éthiopie, plafonné. L’Éthiopie impute l’impôt français.
- Les revenus imposables ou imposables seulement en Éthiopie sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français, l’impôt éthiopien n’étant pas déductible (article 23, paragraphe 2, a).
- Pour la plupart des revenus, le crédit égale l’impôt français correspondant, à condition d’être soumis à l’impôt éthiopien sur ces revenus (article 23, paragraphe 2, a, i).
- Pour les dividendes, intérêts, redevances, plus-values immobilières et jetons de présence notamment, il égale l’impôt payé en Éthiopie, sans dépasser l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 2, a, ii).
- Un résident d’Éthiopie impute l’impôt payable en France, dans la limite de l’impôt éthiopien afférent à ces revenus (article 23, paragraphe 1).
Quel crédit d’impôt en France ?
L’impôt payé ou dû comprend l’impôt qui aurait été acquitté sans certains allégements d’incitation au développement économique ; cette règle ne vise pas les dividendes, intérêts et redevances (article 23, paragraphe 3).
Le texte de la convention
« Nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, les revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu'en Ethiopie conformément aux dispositions de la Convention sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsqu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation interne française. Dans ce cas, l'impôt éthiopien n'est pas déductible de ces revenus, mais le résident de France a droit, sous réserve des conditions et limites prévues aux i) et ii), à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français. »
« i) pour les revenus non mentionnés au ii), au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus à condition que le bénéficiaire résident de France soit soumis à l'impôt éthiopien à raison de ces revenus ; […] au montant de l'impôt payé en Ethiopie conformément aux dispositions de ces articles ; toutefois, ce crédit d'impôt ne peut excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le mécanisme côté France
Pour un résident de France qui perçoit des revenus imposables en Éthiopie :
- 1InclusionLe revenu est pris en compte pour le calcul de l’impôt français.
- 2Pas de déductionL’impôt éthiopien n’est pas déduit du revenu.
- 3Crédit, règle généraleÉgal à l’impôt français correspondant, si le revenu est soumis à l’impôt éthiopien.
- 4Crédit, revenus listésÉgal à l’impôt payé en Éthiopie, plafonné à l’impôt français correspondant.
Pour la plupart des revenus, comme les salaires ou les loyers imposables en Éthiopie, le crédit égal à l’impôt français correspondant efface l’impôt français sur ces revenus, à condition qu’ils soient effectivement soumis à l’impôt éthiopien. Ils restent toutefois pris en compte dans le calcul de l’impôt français. Pour les dividendes ou intérêts, seul l’impôt éthiopien réellement supporté est crédité.
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Comment se calcule l’« impôt français correspondant » ?
Avec un barème progressif, c’est le revenu net concerné multiplié par le taux moyen effectif de l’impôt sur le revenu global ; avec un taux proportionnel, le revenu net multiplié par ce taux (article 23, paragraphe 2, b, i).
Faut-il avoir payé l’impôt éthiopien pour obtenir le crédit ?
Pour la règle générale, il faut être soumis à l’impôt éthiopien sur ces revenus ; pour les revenus listés au ii, le crédit correspond à l’impôt éthiopien supporté à titre définitif (article 23, paragraphe 2).
Que faire en cas d’imposition non conforme à la convention ?
Saisir l’autorité compétente de l’État de résidence dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure (article 25, paragraphe 1).
Source : Convention signée à Paris le 15 juin 2006 — Convention avec l'Ethiopie – texte entré en vigueur le 17 juillet 2008 (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 17 juillet 2008. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
