Travailler au Danemark ou en France : où est imposé votre salaire ? L’article 14 et la règle des 183 jours
Un salaire est imposable dans l’État où le travail est physiquement exercé. Une mission courte reste imposable seulement dans l’État de résidence si trois conditions cumulatives sont réunies, dont un séjour de 183 jours au plus sur douze mois.
- Les salaires d’un résident d’un État ne sont imposables que dans cet État, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État, qui peut alors les imposer (article 14, paragraphe 1).
- Ils restent imposables seulement dans l’État de résidence si le séjour dans l’autre État ne dépasse pas 183 jours sur toute période de douze mois commençant ou se terminant dans l’année fiscale, si l’employeur n’est pas résident de cet État et si aucun établissement stable n’y supporte la charge (article 14, paragraphe 2).
- Les rémunérations d’un emploi à bord d’un navire ou d’un aéronef en trafic international sont imposables dans l’État du siège de direction effective de l’entreprise (article 14, paragraphe 3).
- Les jetons de présence et rétributions d’un membre du conseil d’administration ou de surveillance sont imposables dans l’État de la société (article 15).
Qui impose le salaire ?
Les règles particulières des articles 15 (administrateurs), 17 (pensions) et 19 (fonctions publiques) priment sur l’article 14.
Le texte de la convention
« 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu’un résident d’un État contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre État contractant ne sont imposables que dans le premier État si : a) le bénéficiaire séjourne dans l’autre État pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours durant toute période de douze mois commençant ou se terminant durant l’année fiscale considérée, et b) les rémunérations sont payées par un employeur, ou pour le compte d’un employeur, qui n’est pas un résident de l’autre État, et c) la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable que l’employeur a dans l’autre État. »
« Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident d’un État contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration ou de surveillance d’une société qui est un résident de l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
La règle des 183 jours : trois conditions cumulatives
Le salaire d’une mission dans l’autre État reste imposable seulement dans l’État de résidence si :
- 1TermLe séjour n’excède pas 183 jours au total sur toute période de douze mois commençant ou se terminant dans l’année fiscale.
- 2EmployerLa rémunération est payée par un employeur, ou pour son compte, qui n’est pas résident de l’État où le travail est fait.
- 3ChargeElle n’est pas supportée par un établissement stable de l’employeur dans cet État.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent le Danemark →Le décompte des 183 jours se fait sur toute période glissante de douze mois, et non sur l’année civile : des missions répétées peuvent faire basculer l’imposition au Danemark sans qu’on s’en aperçoive. Un détachement payé ou refacturé par une entité danoise fait aussi perdre l’exception. Pour un résident de France imposé au Danemark, le salaire reste pris en compte en France, avec un crédit égal à l’impôt français correspondant.
Faire vérifier mon détachementVisio · 30 min · sans engagementVous travaillez, même ponctuellement, au Danemark en restant résident de France, ou l’inverse ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Comment compter les 183 jours ?
Sur toute période de douze mois commençant ou se terminant durant l’année fiscale considérée, en additionnant toutes les périodes de séjour dans l’autre État (article 14, paragraphe 2, a).
Que fait la France si mon salaire est imposé au Danemark ?
Il est pris en compte pour le calcul de l’impôt français et donne droit à un crédit égal à l’impôt français correspondant, à condition d’être effectivement soumis à l’impôt danois sur ce salaire (article 22, paragraphe 2, a, i).
Les jetons de présence suivent-ils la règle des 183 jours ?
Non. Ils sont imposables dans l’État dont la société est résidente (article 15) ; la France accorde alors un crédit égal à l’impôt danois, plafonné à l’impôt français (article 22, paragraphe 2, a, ii).
Source : Convention signée à Paris le 4 février 2022, avec son protocole signé le même jour — Convention avec le Danemark – Impôts sur le revenu (2022); Convention avec le Danemark – Impôts sur le revenu et la fortune (1957) – Dénonciation avec prise d'effet au 1er janvier 2009 (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (convention du 4 février 2022). L’ancienne convention du 8 février 1957 a été dénoncée par le Danemark avec effet au 1er janvier 2009.. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
