Agent public ou retraité de la fonction publique au Danemark : qui impose ? L’article 19 de la convention franco-danoise
Traitements et pensions versés par un État, une collectivité ou une personne morale de droit public ne sont en principe imposables que dans l’État qui paie. L’exception vise la personne résidente de l’autre État qui en a la nationalité, sans avoir celle de l’État payeur.
- Les salaires payés par un État, une collectivité ou une personne morale de droit public au titre de services rendus ne sont imposables que dans cet État (article 19, paragraphe 1, a).
- Ils ne sont imposables que dans l’autre État si les services y sont rendus et si la personne en est résidente et en a la nationalité, sans avoir celle de l’État payeur (article 19, paragraphe 1, b).
- Les pensions publiques suivent la même logique : imposables seulement dans l’État payeur, sauf résident de l’autre État qui en a la nationalité sans avoir celle de l’État payeur (article 19, paragraphe 2).
- Les rémunérations et pensions liées à une activité d’entreprise d’une personne publique relèvent des articles 14, 15, 16 et 17 (article 19, paragraphe 3).
Qui impose la rémunération ou la pension publique ?
Un binational franco-danois ne bénéficie pas de l’exception : sa rémunération ou sa pension publique française reste imposable seulement en France.
Le texte de la convention
« 1. a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires payés par un État contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales ou territoriales ou par une de leurs personnes morales de droit public à une personne physique au titre de services rendus à cet État, subdivision, collectivité ou personne morale ne sont imposables que dans cet État. b) Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l’autre État contractant si les services sont rendus dans cet État et si la personne physique est un résident de cet État et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier État. »
« 2. a) Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions et autres rémunérations similaires payées par un État contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales ou territoriales ou par une de leurs personnes morales de droit public, soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet État, subdivision, collectivité ou personne morale ne sont imposables que dans cet État. b) Toutefois, ces pensions et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l’autre État contractant si la personne physique est un résident de cet État et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier État. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Trois questions pour savoir qui impose
L’article 19 se lit en vérifiant successivement :
- 1Qui paie ?Un État, une collectivité ou une personne morale de droit public, au titre de services rendus à celui-ci.
- 2Activité publique ou d’entreprise ?Une activité d’entreprise renvoie aux règles du secteur privé (paragraphe 3).
- 3Nationalité et résidenceL’autre État n’impose que si la personne y réside et en a la seule nationalité ; pour un salaire, il faut aussi que les services y soient rendus.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent le Danemark →Un fonctionnaire ou un retraité de la fonction publique française qui s’installe au Danemark reste en principe imposé en France sur son traitement ou sa pension publique ; seule la nationalité danoise, sans la nationalité française, fait basculer l’imposition au Danemark. Les autres revenus suivent leurs propres articles : il faut donc distinguer, revenu par revenu, ce qui reste en France et ce qui part au Danemark.
Faire le point sur ma pension publiqueVisio · 30 min · sans engagementVous êtes agent public ou retraité de la fonction publique française et vous vivez au Danemark ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Une pension de fonctionnaire français est-elle imposée au Danemark ?
En principe non : elle n’est imposable qu’en France (article 19, paragraphe 2, a). Elle ne l’est qu’au Danemark si le retraité y réside et a la nationalité danoise sans avoir la nationalité française (paragraphe 2, b).
Un binational franco-danois peut-il se prévaloir de l’exception ?
Non. L’exception suppose de ne pas posséder en même temps la nationalité de l’État qui paie ; un binational reste imposé dans l’État payeur.
Les salariés d’un établissement public à caractère commercial sont-ils concernés ?
Non. Les rémunérations liées à une activité d’entreprise exercée par une personne publique suivent les articles 14, 15, 16 et 17 (article 19, paragraphe 3).
Source : Convention signée à Paris le 4 février 2022, avec son protocole signé le même jour — Convention avec le Danemark – Impôts sur le revenu (2022); Convention avec le Danemark – Impôts sur le revenu et la fortune (1957) – Dénonciation avec prise d'effet au 1er janvier 2009 (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (convention du 4 février 2022). L’ancienne convention du 8 février 1957 a été dénoncée par le Danemark avec effet au 1er janvier 2009.. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
