Dividendes entre la France et le Danemark : quelle retenue à la source ? L’article 10 de la convention franco-danoise
Les dividendes sont imposables dans l’État de résidence de l’actionnaire, mais l’État de la société distributrice peut prélever une retenue plafonnée. Le plafond est de 15 % dans le cas général et de 0 % pour une société qui détient au moins 10 % du capital depuis 365 jours.
- Les dividendes payés par une société d’un État à un résident de l’autre État sont imposables dans cet autre État (article 10, paragraphe 1).
- L’État de la société distributrice peut aussi les imposer, mais l’impôt ne peut excéder 15 pour cent du montant brut dans le cas général (article 10, paragraphe 2, b).
- Il ne peut excéder 0 pour cent si le bénéficiaire effectif est une société détenant directement au moins 10 pour cent du capital pendant une période de 365 jours incluant le jour du paiement (article 10, paragraphe 2, a).
- Pour un résident de France, la France accorde un crédit égal à l’impôt payé au Danemark, plafonné à l’impôt français correspondant (article 22, paragraphe 2, a, ii).
Qui impose les dividendes ?
Selon le point 3 du protocole, les OPCVM bénéficient des avantages des articles 10 et 11 ; d’autres organismes de placement collectif en bénéficient au prorata des droits détenus par certains résidents.
Le texte de la convention
« 1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un État contractant à un résident de l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État. 2. Toutefois, les dividendes payés par une société qui est un résident d’un État contractant sont aussi imposables dans cet État selon la législation de cet État, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l’autre État contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder : a) 0 pour cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société qui détient directement au moins 10 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes tout au long d’une période de 365 jours incluant le jour du paiement des dividendes (il n’est pas tenu compte, aux fins du calcul de cette période, des changements de détention qui résulteraient directement d’une réorganisation, telle qu’une fusion ou une scission de société, de la société qui détient les actions ou qui paie les dividendes) ; b) 15 pour cent du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Les conditions du taux de 0 %
Le plafond de 0 % (article 10, paragraphe 2, a) suppose que toutes ces conditions soient réunies :
- 1BeneficiaryUne société, bénéficiaire effectif des dividendes.
- 2ParticipationAu moins 10 pour cent du capital de la société distributrice, détenus directement.
- 3TermTout au long d’une période de 365 jours incluant le jour du paiement.
- 4RéorganisationsLes changements de détention résultant directement d’une fusion ou d’une scission ne sont pas pris en compte.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent le Danemark →Un particulier actionnaire d’une société de l’autre pays subit en principe une retenue plafonnée à 15 %, qu’il récupère ensuite sous forme de crédit dans son État de résidence, dans la limite de l’impôt de cet État. Les dividendes de véhicules immobiliers exonérés suivent une règle à part. Le plafond conventionnel ne joue qu’au profit du bénéficiaire effectif : la documentation de la résidence auprès de l’établissement payeur est donc indispensable.
Faire vérifier la fiscalité de mes dividendesVisio · 30 min · sans engagementVous percevez des dividendes d’une société danoise ou française en résidant dans l’autre pays ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Quel est le plafond de retenue à la source pour un particulier ?
15 pour cent du montant brut des dividendes, pourvu qu’il en soit le bénéficiaire effectif (article 10, paragraphe 2, b).
Une holding française qui détient 10 % d’une société danoise subit-elle une retenue ?
Non, si elle détient directement au moins 10 pour cent du capital pendant 365 jours incluant le jour du paiement : le plafond est alors de 0 pour cent (article 10, paragraphe 2, a).
Comment la France élimine-t-elle la retenue danoise ?
Par un crédit d’impôt égal à l’impôt payé au Danemark, sans pouvoir dépasser l’impôt français correspondant à ces dividendes (article 22, paragraphe 2, a, ii).
Source : Convention signée à Paris le 4 février 2022, avec son protocole signé le même jour — Convention avec le Danemark – Impôts sur le revenu (2022); Convention avec le Danemark – Impôts sur le revenu et la fortune (1957) – Dénonciation avec prise d'effet au 1er janvier 2009 (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (convention du 4 février 2022). L’ancienne convention du 8 février 1957 a été dénoncée par le Danemark avec effet au 1er janvier 2009.. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
