Vente d’un bien ou de titres entre la France et le Danemark : qui impose la plus-value ? L’article 13
La plus-value immobilière est imposable dans l’État où se trouve le bien, y compris lorsqu’on vend des titres d’une société à prépondérance immobilière. Pour les autres titres, seul l’État de résidence du vendeur impose.
- Les gains tirés de la vente d’un bien immobilier situé dans l’autre État sont imposables dans cet État (article 13, paragraphe 1).
- Les gains sur des actions ou participations qui, à tout moment au cours des 365 jours précédant la vente, tirent plus de 50 pour cent de leur valeur d’immeubles situés dans l’autre État y sont imposables, hors immeubles affectés à l’activité de l’entité (article 13, paragraphe 5).
- Les gains sur tous les autres biens, notamment les titres ordinaires, ne sont imposables que dans l’État de résidence du cédant (article 13, paragraphe 6).
- Pour un résident de France imposé au Danemark sur ces deux catégories, la France accorde un crédit égal à l’impôt danois, plafonné à l’impôt français (article 22, paragraphe 2, a, ii).
Qui impose la plus-value ?
Le texte de la convention
« 1. Les gains qu’un résident d’un État contractant tire de l’aliénation de biens immobiliers visés à l’article 6, et situés dans l’autre État contractant, sont imposables dans cet autre État. »
« 5. Les gains qu’un résident d’un État contractant tire de l’aliénation d’actions ou de droits ou participations similaires, tels que des droits ou participations dans une société de personnes ou une fiducie (ou un trust), sont imposables dans l’autre État contractant si, à tout moment au cours des 365 jours qui précèdent l’aliénation, ces actions, droits ou participations similaires tirent directement ou indirectement plus de 50 pour cent de leur valeur de biens immobiliers, tels que définis à l’article 6, situés dans cet autre État. Pour l’application de cette disposition, ne sont pas pris en considération les biens immobiliers affectés par une telle société, fiducie (ou trust) ou entité à sa propre activité d’entreprise. »
« 6. Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1, 2, 3, 4 et 5 ne sont imposables que dans l’État contractant dont le cédant est un résident. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le test de la prépondérance immobilière
Pour des titres, le paragraphe 5 s’applique si les conditions suivantes sont réunies :
- 1Nature des titresActions ou droits similaires, y compris dans une société de personnes, une fiducie ou un trust.
- 2ThresholdPlus de 50 pour cent de la valeur tirée, directement ou indirectement, d’immeubles situés dans l’autre État.
- 3PeriodLe seuil s’apprécie à tout moment au cours des 365 jours qui précèdent la vente.
- 4ExclusionLes immeubles affectés à la propre activité d’entreprise de l’entité ne comptent pas.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent le Danemark →Pour un résident du Danemark, la vente d’actions d’une société française ordinaire relève en principe du seul Danemark, mais celle de parts d’une société qui détient surtout de l’immobilier en France reste imposable en France. Le test porte sur toute l’année qui précède la vente : une restructuration juste avant la cession ne suffit pas à sortir du champ. Le calendrier et la composition de l’actif se vérifient avant de signer.
Faire étudier ma cession avant de vendreVisio · 30 min · sans engagementVous envisagez de vendre un bien immobilier, des parts de SCI ou des titres en résidant dans l’autre pays ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Résident du Danemark, je vends des actions d’une société française : où suis-je imposé ?
Seulement au Danemark, sauf si la société tire plus de 50 pour cent de sa valeur d’immeubles situés en France à un moment des 365 jours précédant la vente (article 13, paragraphes 5 et 6).
Les parts d’une SCI française sont-elles concernées ?
Oui, si elles remplissent le test de prépondérance immobilière du paragraphe 5 ; le texte vise les droits ou participations dans une société de personnes. Le gain est alors imposable en France.
Comment la France évite-t-elle la double imposition sur un immeuble danois vendu par un résident de France ?
Elle prend le gain en compte et accorde un crédit égal à l’impôt payé au Danemark, sans dépasser l’impôt français correspondant (article 22, paragraphe 2, a, ii).
Source : Convention signée à Paris le 4 février 2022, avec son protocole signé le même jour — Convention avec le Danemark – Impôts sur le revenu (2022); Convention avec le Danemark – Impôts sur le revenu et la fortune (1957) – Dénonciation avec prise d'effet au 1er janvier 2009 (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (convention du 4 février 2022). L’ancienne convention du 8 février 1957 a été dénoncée par le Danemark avec effet au 1er janvier 2009.. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
