Vente d’un bien ou de titres en partant en Côte d’Ivoire : qui impose la plus-value ? L’article 15 de la convention
La plus-value sur un immeuble est imposable dans le pays où il est situé, de même que celle sur des parts de sociétés tirant plus de 50 % de leur valeur d’immeubles situés dans ce pays. Les gains sur les autres biens, dont les titres, ne sont imposables que dans l’État du domicile du vendeur.
- Les gains sur des biens immobiliers sont imposables dans l’État où ils sont situés (article 15, paragraphe 1).
- Les gains sur des actions ou droits tirant plus de 50 % de leur valeur d’immeubles situés dans l’autre État, à tout moment des 365 jours précédant la vente, y sont imposables (article 15, paragraphe 2).
- Les gains sur les biens d’un établissement stable ou d’une base fixe sont imposables dans l’État où ils se trouvent (article 15, paragraphe 3).
- Les gains sur tous les autres biens ne sont imposables que dans l’État où le cédant est domicilié (article 15, paragraphe 5).
Qui impose votre plus-value ?
Le texte de la convention
« Les gains qu'une personne domiciliée dans un Etat contractant tire de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 4 sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens sont situés. 2. Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation d’actions ou de droits ou participations similaires, tels que des droits ou participations dans une société de personnes, une fiducie (ou un trust), sont imposables dans l’autre Etat contractant si, à tout moment au cours des 365 jours qui précèdent l’aliénation, ces actions, droits ou participations similaires tirent directement ou indirectement plus de 50 pour cent de leur valeur de biens immobiliers (immeubles) situés dans cet autre Etat contractant »
« Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le cédant est domicilié. »
Article 15 rédigé par l’article 7 de l’avenant du 19 octobre 1993 ; le paragraphe 2 résulte de son application combinée avec l’article 9 de la Convention multilatérale. Texte publié par impots.gouv.fr.
La société à prépondérance immobilière
L’article 15, paragraphe 2, regarde à travers les sociétés :
- 1Quels titres ?Actions et droits ou participations similaires, y compris dans une société de personnes, une fiducie ou un trust.
- 2Quel seuil ?Plus de 50 % de la valeur tirée, directement ou indirectement, d’immeubles situés dans l’autre État.
- 3Quelle période ?À tout moment au cours des 365 jours qui précèdent la vente.
- 4ÉliminationL’État du domicile accorde un crédit égal à l’impôt prélevé dans l’autre État, plafonné à son propre impôt correspondant (article 26, paragraphe 3).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Dirigeant installé à Madagascar, épouse et enfant en France : résidence fiscale française et imposition des plus-values sur les titres Madarail et Vecturis encaissées à Maurice
Lire la décision →Salarié en Côte d'Ivoire, épouse et maison en France : le foyer fiscal reste en France et le délai de reprise de dix ans s'applique aux comptes étrangers non déclarés
Lire la décision →Couple résidant en Côte d'Ivoire et louant des biens en France : revenus fonciers imposés au taux minimum de 20 % et prélèvements sociaux dus malgré l'affiliation à la sécurité sociale ivoirienne
Lire la décision →La convention ne contient pas de règle de participation substantielle : la plus-value sur des titres ordinaires suit le domicile du vendeur au jour de la cession. Un départ en Côte d’Ivoire suivi d’une cession de titres peut donc déplacer l’imposition, à condition que le domicile ivoirien soit solidement établi au sens de l’article 2. Pour un immeuble ou une société immobilière, c’est le lieu du bien qui commande.
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Domicilié en Côte d’Ivoire, je vends un appartement à Paris : la France peut-elle imposer la plus-value ?
Oui, l’immeuble étant situé en France (article 15, paragraphe 1). La Côte d’Ivoire élimine la double imposition par un crédit d’impôt (article 26, paragraphe 3).
La cession d’actions d’une société française est-elle imposée en France après mon départ ?
Si la société n’est pas à prépondérance immobilière et que les titres ne relèvent pas d’un établissement stable, le gain n’est imposable que dans l’État du domicile du cédant (article 15, paragraphe 5).
Qu’est-ce qu’une société à prépondérance immobilière ?
Une société dont les titres tirent plus de 50 % de leur valeur d’immeubles situés dans l’autre État, à tout moment des 365 jours précédant la vente (article 15, paragraphe 2).
Source : Convention signée à Abidjan le 6 avril 1966 (avec son protocole), modifiée par les avenants signés à Abidjan le 25 février 1985 et le 19 octobre 1993 et par la Convention multilatérale signée par la France le 7 juin 2017 et par la Côte d’Ivoire le 24 janvier 2018 — Version consolidée de la convention avec la Côte d'Ivoire modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er octobre 1968 ; avenants entrés en vigueur le 1er janvier 1989 et le 1er mai 1995 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er janvier 2024 pour la Côte d’Ivoire. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
