Salarié entre la France et la Côte d’Ivoire : où votre salaire est-il imposé ? L’article 22 et la règle des 183 jours
Un salaire est imposable dans l’État du domicile du salarié, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État, qui peut alors l’imposer. Une mission courte reste imposée dans l’État du domicile si trois conditions sont réunies, dont un séjour de 183 jours au plus sur douze mois, interruptions normales du travail comprises.
- Sauf accords particuliers, les salaires d’une personne domiciliée dans un État ne sont imposables que dans cet État, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État, qui peut alors les imposer (article 22, paragraphe 1).
- Ils restent imposables dans le seul État du domicile si le séjour dans l’autre État, interruptions normales du travail comprises, n’excède pas 183 jours sur toute période de douze mois, avec un employeur non domicilié dans cet État et sans déduction par un établissement stable (article 22, paragraphe 2).
- Les congés pris au titre de l’activité exercée dans l’autre État comptent dans les 183 jours (article 22, paragraphe 3).
- Les tantièmes et jetons de présence des administrateurs de sociétés anonymes, en commandite par actions ou coopératives sont imposables dans l’État du domicile fiscal de la société (article 18).
Qui impose votre salaire ?
Le texte de la convention
« Sauf accords particuliers prévoyant des régimes spéciaux en cette matière, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'une personne domiciliée dans l'un des deux Etats contractants reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi est exercé dans l'autre Etat contractant, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. »
« les rémunérations qu'une personne domiciliée dans un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si : a) Le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes – y compris la durée des interruptions normales du travail – n'excédant pas au total 183 jours au cours de toute période de douze mois ; b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou au nom d'un employeur qui n'est pas domicilié dans l'autre Etat ; c) Les rémunérations ne sont pas déduites des bénéfices d'un établissement stable ou d'une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat. »
« Au sens du paragraphe 2, alinéa a, du présent article, l'expression " interruption normale du travail " signifie toute période pendant laquelle le bénéficiaire est momentanément absent de l'autre Etat au cours de la période de douze mois considérée, pour des raisons liées à l'exercice de son activité dans cet autre Etat, et en particulier la durée des congés pris au titre de cette activité, à l'issue de laquelle le bénéficiaire reprend ses fonctions dans cet autre Etat. »
Article 22 modifié par l’article 12-1 de l’avenant du 19 octobre 1993. Texte publié par impots.gouv.fr.
Les trois conditions de la mission courte
Le salaire reste imposé dans le seul État du domicile si toutes ces conditions sont réunies (article 22, paragraphe 2) :
- 1TermSéjour de 183 jours au plus sur toute période de douze mois, en comptant les interruptions normales du travail comme les congés.
- 2EmployerLa rémunération est payée par un employeur, ou en son nom, qui n’est pas domicilié dans l’État où le travail est effectué.
- 3Permanent establishmentLa rémunération n’est pas déduite des bénéfices d’un établissement stable ou d’une base fixe de l’employeur dans cet État.
- 4Une condition manque ?L’État où l’emploi est exercé peut imposer le salaire, et l’État du domicile accorde un crédit égal à son propre impôt correspondant (article 26).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
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Lire la décision →Le décompte des 183 jours porte sur toute période de douze mois et inclut les congés liés à l’activité exercée dans l’autre État. Un salarié qui alterne missions et congés en Côte d’Ivoire peut ainsi dépasser le seuil plus vite qu’il ne le pense. Les accords particuliers réservés par le texte peuvent prévoir des régimes spéciaux.
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Les congés comptent-ils dans les 183 jours ?
Oui. Les interruptions normales du travail, en particulier les congés pris au titre de l’activité exercée dans l’autre État, sont incluses (article 22, paragraphes 2 et 3).
Sur quelle période se comptent les 183 jours ?
Sur toute période de douze mois (article 22, paragraphe 2, a), et non sur l’année civile.
Les jetons de présence suivent-ils la même règle que le salaire ?
Non. Ils sont imposables dans l’État du domicile fiscal de la société ; les rémunérations perçues à un autre titre suivent les articles 22 et 23 (article 18).
Source : Convention signée à Abidjan le 6 avril 1966 (avec son protocole), modifiée par les avenants signés à Abidjan le 25 février 1985 et le 19 octobre 1993 et par la Convention multilatérale signée par la France le 7 juin 2017 et par la Côte d’Ivoire le 24 janvier 2018 — Version consolidée de la convention avec la Côte d'Ivoire modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er octobre 1968 ; avenants entrés en vigueur le 1er janvier 1989 et le 1er mai 1995 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er janvier 2024 pour la Côte d’Ivoire. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
