Retraité installé en Côte d’Ivoire : où votre pension est-elle imposée ? L’article 21 de la convention
Les pensions et les rentes viagères ne sont imposables que dans l’État où le bénéficiaire a son domicile fiscal. Les pensions publiques suivent une autre règle, fixée par l’article 17. Tout repose donc sur une question préalable : êtes-vous domicilié en Côte d’Ivoire au sens de l’article 2 ?
- Les pensions et les rentes viagères ne sont imposables que dans l’État où le bénéficiaire a son domicile fiscal (article 21).
- Les pensions publiques (État, collectivités locales, personnes morales de droit public) ne sont imposables que dans l’État qui les paie, sauf pour un retraité domicilié dans l’autre État qui en a la nationalité (article 17, paragraphe 1).
- Les pensions liées à une activité industrielle ou commerciale d’une personne publique suivent l’article 21 (article 17, paragraphe 2).
- L’article 21 suppose d’être domicilié en Côte d’Ivoire au sens de l’article 2 : centre des intérêts vitaux, puis séjour le plus long et nationalité.
Qui impose votre pension ?
Le texte de la convention
« Les pensions et les rentes viagères ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le bénéficiaire a son domicile fiscal. »
« Nonobstant les dispositions des articles 21 et 22, les rémunérations et pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales, ou par l'une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette collectivité, ou à cet organisme public, ne sont imposables que dans cet Etat. […] Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si la personne physique est domiciliée dans cet Etat et en possède la nationalité. »
Article 17 rédigé par l’article 9 de l’avenant du 19 octobre 1993. Texte publié par impots.gouv.fr.
Le vrai sujet : être domicilié en Côte d’Ivoire
L’article 21 ne joue qu’une fois le domicile établi. Si la France vous considère aussi comme domicilié chez elle, la convention départage dans cet ordre (article 2) :
- 1Foyer permanent d’habitationEntendu comme le centre des intérêts vitaux : le lieu avec lequel vos relations personnelles sont les plus étroites.
- 2Séjour le plus longSi ce lieu ne peut être déterminé : l’État où vous séjournez le plus longtemps.
- 3NationalitySéjours d’égale durée : l’État dont vous êtes ressortissant.
- 4Accord des administrationsRessortissant d’aucun des deux États : les autorités administratives supérieures tranchent d’un commun accord.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
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Lire la décision →La règle est simple, mais elle bascule entièrement avec le domicile : tant que la France reste votre État de domicile au sens de l’article 2, elle seule impose la pension privée. Le critère décisif tient aux relations personnelles : un retraité dont le conjoint reste en France peut avoir du mal à établir un domicile ivoirien. Pour un ancien agent public, l’article 17 maintient en principe l’imposition en France.
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Une pension de fonctionnaire français est-elle imposée en Côte d’Ivoire ?
En principe non : elle n’est imposable qu’en France. Elle ne l’est qu’en Côte d’Ivoire si le retraité y est domicilié et en possède la nationalité (article 17, paragraphe 1).
Que se passe-t-il si la France et la Côte d’Ivoire me considèrent tous deux comme domicilié chez elles ?
L’article 2 départage : foyer permanent d’habitation entendu comme centre des intérêts vitaux, puis séjour le plus long, puis nationalité et, à défaut, accord des administrations.
Les rentes viagères suivent-elles la même règle que les pensions ?
Oui. L’article 21 vise ensemble les pensions et les rentes viagères : elles ne sont imposables que dans l’État du domicile fiscal du bénéficiaire.
Source : Convention signée à Abidjan le 6 avril 1966 (avec son protocole), modifiée par les avenants signés à Abidjan le 25 février 1985 et le 19 octobre 1993 et par la Convention multilatérale signée par la France le 7 juin 2017 et par la Côte d’Ivoire le 24 janvier 2018 — Version consolidée de la convention avec la Côte d'Ivoire modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er octobre 1968 ; avenants entrés en vigueur le 1er janvier 1989 et le 1er mai 1995 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er janvier 2024 pour la Côte d’Ivoire. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
