Salarié entre la France et Chypre : où votre salaire est-il imposé ? L’article 16 et la règle des 183 jours
Un salaire est imposable dans l’État où le travail est effectué. Une mission courte reste imposable dans l’État de résidence si trois conditions cumulatives sont réunies, dont la limite de 183 jours.
- Les salaires d’un résident d’un État ne sont imposables que dans cet État, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État, qui peut alors imposer la rémunération correspondante (article 16, paragraphe 1).
- Le salaire d’un emploi exercé dans l’autre État reste imposable seulement dans l’État de résidence si le séjour n’excède pas 183 jours au total au cours de l’année fiscale, si l’employeur n’est pas résident de l’autre État et si un établissement stable n’y supporte pas la charge (article 16, paragraphe 2).
- Les jetons de présence et rémunérations d’administrateur sont imposables dans l’État de la société (article 17).
- Un résident de France dont le salaire est imposable à Chypre est exonéré en France, avec prise en compte pour le taux (article 25, B, a et d).
Qui impose votre salaire ?
Le texte de la convention
« Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident d'un Etat reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat ne sont imposables que dans le premier Etat si : a) Le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de l’année fiscale considérée, et b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et c) La charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat. »
« Les tantièmes, jetons de présence et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat reçoit en qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une société qui est un résident de l'autre Etat sont imposables dans cet autre Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Les trois conditions de la mission courte
L’exception de l’article 16, paragraphe 2, ne joue que si les trois conditions sont réunies en même temps :
- 1183 jours au plusSéjours cumulés dans l’autre État sur l’année fiscale considérée.
- 2Employeur non résidentLa rémunération n’est pas payée par un employeur résident de l’autre État.
- 3Pas de refacturation localeAucun établissement stable ou base fixe de l’employeur dans l’autre État ne supporte la charge.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Pilote d'hélicoptère salarié d'une société chypriote et mis à disposition de la société Heli-Union : ses revenus sont des salaires, l'administration ne pouvait les imposer en bénéfices non commerciaux
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Lire la décision →Un salarié qui s’expatrie à Chypre en conservant un contrat français doit regarder où le travail est réellement exercé, jour par jour. Le décompte des 183 jours se fait sur l’année fiscale et les deux autres conditions sont tout aussi décisives : un employeur chypriote, ou une structure locale qui supporte le salaire, fait basculer l’imposition à Chypre dès le premier jour. Les jours travaillés en France restent, eux, imposables en France.
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
La règle des 183 jours suffit-elle à rester imposé en France ?
Non. Il faut aussi que l’employeur ne soit pas résident de Chypre et qu’aucun établissement stable ou base fixe qu’il y possède ne supporte la charge du salaire (article 16, paragraphe 2).
Comment la France traite-t-elle un salaire imposable à Chypre ?
Il est exonéré d’impôt français (article 25, B, a), mais l’impôt français sur les autres revenus est calculé au taux correspondant au total des revenus (article 25, B, d).
Les jetons de présence d’une société chypriote sont-ils imposés en France ?
Ils sont imposables à Chypre (article 17). Un résident de France les déclare en France pour leur montant brut, avec un crédit égal à l’impôt chypriote, plafonné (article 25, B, b).
Source : Convention du 18 décembre 1981 et son protocole, modifiée par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec Chypre modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune (1981) (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (entrée en vigueur le 1er avril 1983 ; Convention multilatérale en vigueur pour Chypre depuis le 1er mai 2020). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
