Installé à Chypre, êtes-vous encore résident de France ? L’article 4 de la convention franco-chypriote
Presque toutes les règles de la convention dépendent de l’État dont vous êtes résident. Si la France et Chypre vous considèrent tous deux comme résident, l’article 4 tranche selon un ordre précis de critères.
- Est résident d’un État la personne qui y est assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou d’un critère analogue (article 4, paragraphe 1).
- N’est pas résident la personne imposée dans cet État seulement sur les revenus qui y ont leur source ou sur la fortune qui y est située (article 4, paragraphe 1).
- Si la France et Chypre considèrent tous deux une personne physique comme résidente, l’article 4, paragraphe 2, la départage : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, puis accord des deux administrations.
- Une société résidente des deux États est réputée résidente de l’État où se trouve son siège de direction effective (article 4, paragraphe 3).
Quel État vous considère comme résident ?
Le départage ne joue que si chacun des deux États vous considère comme résident selon sa propre législation (article 4, paragraphe 1).
Le texte de la convention
« Au sens de la présente Convention, l'expression « résident d'un Etat » désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située. »
« Cette personne est considérée comme un résident de l'Etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; b) Si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat où elle séjourne de façon habituelle ; »
Texte publié par impots.gouv.fr.
L’ordre des critères
Les critères s’examinent l’un après l’autre : on ne passe au suivant que si le précédent ne permet pas de conclure (article 4, paragraphe 2).
- 1Assujettissement à l’impôtChaque État vous considère-t-il comme résident selon sa loi ? Sinon, pas de départage.
- 2Permanent homeOù disposez-vous d’un logement permanent ?
- 3Centre of vital interestsFoyer des deux côtés : où sont vos liens personnels et économiques les plus étroits ?
- 4Habitual abodeToujours indécis : où séjournez-vous de façon habituelle ?
- 5NationalitySinon, l’État dont vous possédez la nationalité.
- 6Accord des deux administrationsDouble nationalité ou aucune : les autorités compétentes tranchent d’un commun accord.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Compte bancaire letton d'une société chypriote : le dirigeant français qui l'utilise doit le déclarer, et les sommes non justifiées sont imposables
Lire la décision →Salarié en Irak employé par la branche à Dubaï d'un groupe chypriote : l'exonération de l'article 81 A est refusée, l'employeur réel n'étant pas établi dans l'Union
Lire la décision →Nomade numérique avec un pied-à-terre à Agen et une société chypriote : foyer et intérêts économiques en France, activité occulte d'agent d'affaires imposée en France
Lire la décision →S’installer à Chypre ne suffit pas à cesser d’être résident de France. La convention exige d’abord d’être réellement assujetti à l’impôt chypriote en raison de son domicile ou de sa résidence ; si la France vous considère aussi comme résident, c’est l’endroit du foyer, puis des liens personnels et économiques, qui l’emporte. Un logement conservé en France, une famille restée sur place ou des revenus d’activité français pèsent lourd. Ces éléments se préparent et se documentent avant le départ.
Faire vérifier ma résidence avant le départVisio · 30 min · sans engagementVous vous installez à Chypre en gardant un logement, une famille ou des revenus en France ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Suffit-il de vivre à Chypre pour en être résident au sens de la convention ?
Non. Il faut y être assujetti à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence ou d’un critère analogue, et pas seulement sur des revenus de source chypriote (article 4, paragraphe 1).
J’ai un logement dans les deux pays : lequel l’emporte ?
Aucun automatiquement. Avec un foyer d’habitation permanent dans chaque État, vous êtes résident de celui avec lequel vos liens personnels et économiques sont les plus étroits (article 4, paragraphe 2, a).
La nationalité compte-t-elle ?
Seulement en troisième ligne, si le séjour habituel ne permet pas de conclure (article 4, paragraphe 2, c). Avec la double nationalité, ou aucune des deux, les autorités compétentes tranchent d’un commun accord (d).
Source : Convention du 18 décembre 1981 et son protocole, modifiée par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec Chypre modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune (1981) (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (entrée en vigueur le 1er avril 1983 ; Convention multilatérale en vigueur pour Chypre depuis le 1er mai 2020). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
