Vous percevez des intérêts entre la France et Chypre : quelle imposition ? L’article 11 de la convention
Les intérêts sont imposables dans l’État de résidence du créancier. L’État d’où ils proviennent peut aussi les imposer, dans la limite de 10 % du montant brut, sauf dans quatre cas où seul l’État de résidence impose.
- Les intérêts provenant d’un État et payés à un résident de l’autre État sont imposables dans cet autre État (article 11, paragraphe 1).
- L’État d’où proviennent les intérêts peut aussi les imposer, sans dépasser 10 % du montant brut si le bénéficiaire effectif est résident de l’autre État (article 11, paragraphe 2).
- Seul l’État de résidence impose les intérêts payés à un État ou à une personne morale de droit public, liés à certaines ventes à crédit, ou payés sur un prêt consenti par une banque ou garanti par l’État (article 11, paragraphe 3).
- Un résident de France est imposé en France sur le montant brut, avec un crédit égal à l’impôt chypriote, limité à l’impôt français correspondant (article 25, B, b).
Qui impose les intérêts ?
Les pénalités pour paiement tardif ne sont pas des intérêts au sens de l’article 11 (paragraphe 4).
Le texte de la convention
« 1. Les intérêts provenant d'un Etat et payés à un résident de l'autre Etat sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’Etat d’où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 p. cent du montant brut des intérêts. »
« Sur un prêt de n’importe quelle nature consenti par un établissement bancaire, ou garanti par un Etat ou une personne morale de droit public de cet Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Quel prélèvement maximal la France peut-elle opérer sur des intérêts versés à un résident de Chypre ?
10 % du montant brut des intérêts, si le bénéficiaire effectif est résident de Chypre (article 11, paragraphe 2).
Existe-t-il des intérêts exonérés dans l’État de la source ?
Oui : ceux payés à un État ou à une personne morale de droit public, liés à certaines ventes à crédit, ou payés sur un prêt consenti par une banque ou garanti par l’État (article 11, paragraphe 3).
Les pénalités de retard sont-elles des intérêts ?
Non, les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts au sens de l’article 11 (paragraphe 4).
Source : Convention du 18 décembre 1981 et son protocole, modifiée par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec Chypre modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune (1981) (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (entrée en vigueur le 1er avril 1983 ; Convention multilatérale en vigueur pour Chypre depuis le 1er mai 2020). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
