Vous touchez des dividendes entre la France et Chypre : quelle retenue à la source ? L’article 10 de la convention
Les dividendes sont imposables dans l’État de résidence de l’actionnaire. L’État de la société peut aussi prélever un impôt, plafonné à 10 % pour certaines sociétés et à 15 % dans les autres cas.
- Les dividendes payés par une société d’un État à un résident de l’autre État sont imposables dans cet autre État (article 10, paragraphe 1).
- L’État de la société distributrice peut aussi les imposer, dans la limite de 10 % du montant brut pour une société détenant directement au moins 10 % du capital, et de 15 % dans tous les autres cas (article 10, paragraphe 2).
- Tant que Chypre applique un impôt sur les dividendes s’ajoutant à l’impôt sur les sociétés, les dividendes d’une société chypriote versés à un résident de France en sont exemptés à Chypre (article 10, paragraphe 3).
- Un résident de France est imposé en France sur le montant brut, avec un crédit égal à l’impôt chypriote, limité à l’impôt français correspondant (article 25, B, b).
Qui impose les dividendes ?
Les limitations de l’article 10 ne bénéficient pas à certaines sociétés contrôlées par des non-résidents et faiblement imposées (article 13).
Le texte de la convention
« Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans L'Etat dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder : a) 10 p. cent du montant brut de ces dividendes si le bénéficiaire effectif est une société (autre qu’une société de personnes) qui détient directement au moins 10 p. cent du capital de la société qui paie les dividendes ; b) 15 p. cent du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas. »
« Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, aussi longtemps qu’il sera établi à Chypre un impôt sur les dividendes qui s’ajouterait à l’impôt perçu sur les bénéfices et revenus des sociétés, les dividendes payés par une société résidente de Chypre à une personne qui est résidente de France, sont exempts de tout impôt à Chypre de quelque nature que ce soit, qui pourrait être perçu sur les dividendes et s’ajouterait à l’impôt sur les profits ou revenus des sociétés. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
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Lire la décision →Un particulier résident de Chypre qui reçoit des dividendes français peut subir en France une retenue, plafonnée à 15 % du brut s’il en est le bénéficiaire effectif ; le plafond suppose que la convention soit appliquée au moment du paiement. Dans l’autre sens, un résident de France déclare en France les dividendes chypriotes pour leur montant brut et impute l’impôt chypriote dans la limite de l’impôt français. Les sociétés interposées et faiblement imposées peuvent perdre ces limitations.
Faire vérifier l’imposition de mes dividendesVisio · 30 min · sans engagementVous percevez des dividendes d’une société française en vivant à Chypre, ou d’une société chypriote en vivant en France ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Quel est le taux maximal de retenue en France pour un particulier résident de Chypre ?
15 % du montant brut des dividendes, s’il en est le bénéficiaire effectif (article 10, paragraphe 2, b).
Quand le plafond de 10 % s’applique-t-il ?
Lorsque le bénéficiaire effectif est une société, autre qu’une société de personnes, qui détient directement au moins 10 % du capital de la société distributrice (article 10, paragraphe 2, a).
Comment la France évite-t-elle la double imposition des dividendes chypriotes ?
Ils sont imposés en France pour leur montant brut, avec un crédit d’impôt égal à l’impôt chypriote, sans dépasser l’impôt français afférent à ces revenus (article 25, B, b).
Source : Convention du 18 décembre 1981 et son protocole, modifiée par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec Chypre modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune (1981) (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (entrée en vigueur le 1er avril 1983 ; Convention multilatérale en vigueur pour Chypre depuis le 1er mai 2020). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
