Vous vendez un bien ou des titres en vivant à Chypre : qui impose la plus-value ? L’article 14 de la convention
La plus-value d’un immeuble est imposable dans le pays où il se trouve. Pour les autres biens, seul l’État de résidence du vendeur impose, sauf deux exceptions du protocole en faveur de la France.
- Les gains tirés de la vente d’un immeuble situé dans l’autre État sont imposables dans cet autre État (article 14, paragraphe 1).
- Les gains sur tous les autres biens ne sont imposables que dans l’État de résidence du cédant (article 14, paragraphe 4).
- Les gains de cession de parts de sociétés possédant des immeubles en France, traitées en France comme des immeubles, sont imposables en France (protocole, point 4, a).
- Les gains de cession d’une participation substantielle d’au moins 25 % dans une société résidente de France sont imposables en France (protocole, point 4, b).
Qui impose la plus-value ?
La participation substantielle s’apprécie avec les personnes associées ou apparentées, directement ou indirectement (protocole, point 4, b).
Le texte de la convention
« 1. Les gains qu'un résident d'un Etat tire de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 6 et situés dans l’autre Etat sont imposables dans cet autre Etat. […] 4. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1, 2 et 3 ne sont imposables que dans l'Etat dont le cédant est un résident. »
« Nonobstant les dispositions du paragraphe 4 de l'article 14, les gains provenant de l'aliénation d'actions ou de parts faisant partie d'une participation substantielle dans le capital d'une société qui est un résident de France sont imposables en France, selon les dispositions de l'article 160 du Code général des impôts. On considère qu'il existe une participation substantielle lorsque le cédant, seul ou avec des personnes associées ou apparentées, dispose directement ou indirectement d'actions ou de parts dont l'ensemble ouvre droit à 25 p. cent ou plus des bénéfices de la société. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Pour un dirigeant ou un associé qui s’installe à Chypre, le protocole est décisif : la cession d’une participation ouvrant droit à 25 % ou plus des bénéfices d’une société française reste imposable en France, en tenant compte des personnes associées ou apparentées. Un portefeuille de titres ordinaire suit en revanche la résidence du vendeur. Le calendrier d’une cession et le niveau de participation se regardent avant le départ, pas après.
Faire étudier une cession avant le départVisio · 30 min · sans engagementVous détenez des parts importantes d’une société française ou un bien immobilier en France et vous préparez une installation à Chypre ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Vendre ses actions de sa société française après l’installation à Chypre échappe-t-il à la France ?
Non si la participation ouvre droit, seul ou avec des personnes associées ou apparentées, à 25 % ou plus des bénéfices : le gain est imposable en France (protocole, point 4, b).
Une résidence en France vendue par un résident de Chypre est-elle imposée en France ?
Oui, la France peut imposer le gain sur un immeuble situé en France (article 14, paragraphe 1).
Qui impose la vente d’actions cotées détenues en portefeuille ?
Hors immeubles, sociétés immobilières françaises, participations substantielles et biens d’un établissement stable, seul l’État de résidence du cédant impose (article 14, paragraphe 4).
Source : Convention du 18 décembre 1981 et son protocole, modifiée par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec Chypre modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune (1981) (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (entrée en vigueur le 1er avril 1983 ; Convention multilatérale en vigueur pour Chypre depuis le 1er mai 2020). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
