Vous travaillez en Autriche ou y êtes en mission : où votre salaire est-il imposé ? L’article 15 de la convention
Un salaire est imposable dans le pays où le travail est effectivement exercé. Une mission reste imposable dans le seul pays de résidence si le séjour ne dépasse pas 183 jours sur toute période de 12 mois consécutifs, et à deux autres conditions.
- Les salaires d’un résident d’un État ne sont imposables que dans cet État, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État, qui peut alors les imposer (article 15, paragraphe 1).
- Ils restent imposables dans le seul État de résidence si le séjour dans l’autre État n’excède pas 183 jours au cours de toute période de 12 mois consécutifs, si l’employeur n’y est pas résident et si la charge n’y est pas supportée par un établissement stable (article 15, paragraphe 2).
- Un résident de France déclare son salaire autrichien en France, avec un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, a, i).
- Les jetons de présence versés par une société sont imposables dans l’État de résidence de cette société (article 16).
Qui impose votre salaire ?
Le texte de la convention
« Sous réserve des dispositions des articles 16, 17, 18, 19 et 20, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. »
« Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si : a) Le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours au cours de toute période de 12 mois consécutifs, et b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d’un employeur qui n’est pas un résident de l’autre Etat, et c) La charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l’employeur a dans l’autre Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
La mission courte : trois conditions cumulatives
Pour rester imposé dans votre seul pays de résidence pendant une mission dans l’autre, le paragraphe 2 exige les trois conditions :
- 1183 jours sur 12 mois glissantsSéjour total n’excédant pas 183 jours au cours de toute période de 12 mois consécutifs, et non d’une année civile.
- 2Employeur non résidentRémunération payée par un employeur, ou pour son compte, qui n’est pas résident de l’État de la mission.
- 3Pas d’établissement stable payeurLa charge du salaire n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe de l’employeur dans cet État.
- 4OtherwiseL’État où le travail est exercé peut imposer le salaire (§ 1).
Le décompte sur toute période de 12 mois consécutifs est plus exigeant qu’un décompte par année civile : deux missions de part et d’autre du 31 décembre peuvent dépasser le seuil. Pour un salarié détaché, le calendrier des séjours, la refacturation éventuelle du salaire à une entité autrichienne et la preuve des jours de présence doivent être organisés avant le départ.
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Les 183 jours se comptent-ils sur l’année civile ?
Non : le texte retient toute période de 12 mois consécutifs (article 15, paragraphe 2, a).
Mon salaire autrichien est-il imposé deux fois si je reste résident de France ?
Il est pris en compte pour le calcul de l’impôt français, avec un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant à ce revenu (article 23, paragraphe 1, a, i).
Un professeur envoyé enseigner en Autriche est-il concerné ?
Les enseignants qui viennent professer pour deux années au plus dans un établissement d’enseignement de l’autre État ne sont imposables que dans leur État d’origine sur cette rémunération (article 20, paragraphe 2).
Source : Convention signée à Vienne le 26 mars 1993 (avec un protocole), modifiée par l’avenant signé à Paris le 23 mai 2011 et par la Convention multilatérale (CML) signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec l'Autriche modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er septembre 1994 ; l’avenant de 2011 est entré en vigueur le 1er mai 2012 ; la CML est entrée en vigueur le 1er juillet 2018 pour l’Autriche et le 1er janvier 2019 pour la France. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
