Agent public ou retraité de la fonction publique en Autriche : qui vous impose ? L’article 19 de la convention franco-autrichienne
Les rémunérations et pensions versées par un État, une collectivité ou une personne morale de droit public ne sont imposables que dans l’État qui les paie. Elles ne basculent vers l’autre État que pour un résident qui en a la nationalité sans avoir celle du premier.
- Les rémunérations et pensions payées par un État, une collectivité territoriale ou une personne morale de droit public au titre de services rendus ne sont imposables que dans cet État (article 19, paragraphe 1, a).
- Elles ne sont imposables que dans l’autre État si la personne en est résidente et en possède la nationalité sans avoir celle du premier État, et, pour les rémunérations, si les services y sont rendus (article 19, paragraphe 1, b).
- Les rémunérations et pensions liées à une activité industrielle ou commerciale d’une personne publique relèvent des articles 15, 16 et 18 (article 19, paragraphe 2).
- Le paragraphe 1 s’applique aussi au personnel des délégations commerciales d’Autriche en France (protocole, point 6, a).
Qui impose votre rémunération ou votre pension publique ?
Le texte de la convention
« Les rémunérations et pensions payées par un Etat contractant ou l’une de ses collectivités territoriales, ou par l’une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, collectivité, ou personne morale, ne sont imposables que dans cet Etat. b) Toutefois, ces rémunérations et pensions ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant si les services, dans le cas des rémunérations, sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet autre Etat qui en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Un ancien fonctionnaire français qui s’installe en Autriche reste imposé en France sur sa pension publique. Seul un retraité résident d’Autriche qui en possède la nationalité sans avoir la nationalité française voit sa pension imposée en Autriche ; la double nationalité ne suffit pas. La question se pose donc dès qu’une naturalisation ou une renonciation à une nationalité est envisagée.
Faire analyser ma pension publiqueVisio · 30 min · sans engagementVous êtes agent ou retraité de la fonction publique et vous vivez en Autriche ou projetez de vous y installer ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Ma pension de fonctionnaire sera-t-elle imposée en Autriche ?
En principe non : elle n’est imposable qu’en France. Elle ne l’est qu’en Autriche si vous y résidez et en avez la nationalité sans avoir la nationalité française (article 19, paragraphe 1, b).
Je suis franco-autrichien : la règle change-t-elle ?
Non. L’exception suppose de posséder la nationalité de l’État de résidence sans posséder en même temps celle de l’État payeur (article 19, paragraphe 1, b).
Et un organisme public à activité commerciale ?
Les articles 15, 16 et 18, applicables au secteur privé, s’appliquent alors (article 19, paragraphe 2).
Source : Convention signée à Vienne le 26 mars 1993 (avec un protocole), modifiée par l’avenant signé à Paris le 23 mai 2011 et par la Convention multilatérale (CML) signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec l'Autriche modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er septembre 1994 ; l’avenant de 2011 est entré en vigueur le 1er mai 2012 ; la CML est entrée en vigueur le 1er juillet 2018 pour l’Autriche et le 1er janvier 2019 pour la France. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
