Vous vendez un bien ou des titres entre la France et l’Autriche : qui impose la plus-value ? L’article 13 de la convention
La plus-value d’un immeuble, ou de parts d’une société dont l’actif est surtout immobilier, est imposable dans le pays où se trouvent les biens. Une participation substantielle d’au moins 25 % peut être imposée dans l’État de la société. Les autres titres ne sont imposables que dans le pays de résidence du vendeur.
- Les gains tirés de la vente d’un bien immobilier sont imposables dans l’État où il est situé (article 13, paragraphe 1).
- Les gains sur des parts d’une société dont l’actif est principalement constitué d’immeubles situés dans un État sont imposables dans cet État, hors immeubles affectés à sa propre exploitation (article 13, paragraphe 2).
- Les gains sur une participation substantielle, soit au moins 25 % des bénéfices détenus à un moment des cinq années précédant la cession, sont imposables dans l’État de résidence de la société (article 13, paragraphe 3, a).
- Les gains sur les autres biens, dont les titres ordinaires, ne sont imposables que dans l’État de résidence du cédant (article 13, paragraphe 6).
Qui impose votre plus-value ?
Le texte de la convention
« Les gains provenant de l’aliénation d’actions, parts ou autres droits (autres que les actions, parts ou droits visés au paragraphe 2) faisant partie d’une participation substantielle dans une société qui est un résident d’un Etat contractant sont imposables dans cet Etat. On considère qu’il existe une participation substantielle lorsque le cédant, seul ou avec des personnes apparentées, a possédé directement ou indirectement, à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la cession, des actions, parts ou autres droits dont l’ensemble ouvre droit à au moins 25 p. cent des bénéfices de la société ; »
« Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1, 2, 3, 4 et 5 ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le cédant est un résident. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Les questions à se poser avant de vendre
L’article 13 se lit dans cet ordre :
- 1Un immeuble ?Imposable dans le pays où il se trouve (§ 1).
- 2Une société à actif principalement immobilier ?Imposable dans le pays des immeubles, hors immeubles d’exploitation (§ 2).
- 3Une participation substantielle ?Au moins 25 % des bénéfices à un moment des cinq ans précédant la vente : État de la société (§ 3 a), sauf report d’imposition lié à une restructuration (§ 3 b).
- 4Les autres titresSeul l’État de résidence du vendeur impose (§ 6).
Pour un dirigeant qui s’installe en Autriche en gardant une participation importante dans une société française, la France peut imposer la plus-value. Le seuil de 25 % s’apprécie à un moment quelconque des cinq années précédant la cession : réduire sa participation juste avant le départ ne suffit pas à sortir du dispositif. Le calendrier de cession et celui du départ doivent donc être construits ensemble.
Faire analyser ma cession avant le départVisio · 30 min · sans engagementVous détenez un immeuble ou une participation dans une société et vous vivez, ou allez vivre, en Autriche ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Mon portefeuille d’actions cotées sera-t-il imposé en France si je vis en Autriche ?
En principe non : ces gains ne sont imposables que dans l’État de résidence du cédant (article 13, paragraphe 6), sauf société immobilière ou participation substantielle.
Qu’est-ce qu’une participation substantielle ?
Le cédant, seul ou avec des personnes apparentées, a détenu à un moment quelconque des cinq années précédant la cession des droits ouvrant droit à au moins 25 % des bénéfices de la société (article 13, paragraphe 3, a).
Une restructuration avec report d’imposition change-t-elle la règle ?
Oui : si les gains font l’objet d’un report d’imposition dans l’État de résidence du cédant lors d’une fusion, scission, apport ou échange d’actions, ils ne sont imposables que dans cet État, sous condition de raisons économiques sérieuses (article 13, paragraphe 3, b).
Source : Convention signée à Vienne le 26 mars 1993 (avec un protocole), modifiée par l’avenant signé à Paris le 23 mai 2011 et par la Convention multilatérale (CML) signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec l'Autriche modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er septembre 1994 ; l’avenant de 2011 est entré en vigueur le 1er mai 2012 ; la CML est entrée en vigueur le 1er juillet 2018 pour l’Autriche et le 1er janvier 2019 pour la France. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
