Un bien loué dans l’autre pays : quel État impose vos loyers ? L’article 6 de la convention franco-autrichienne
Les revenus d’un bien immobilier sont imposables dans le pays où il se trouve. Pour un résident de France, les loyers autrichiens sont pris en compte en France avec un crédit égal à l’impôt français ; pour un résident d’Autriche, les loyers français sont exemptés en Autriche.
- Les revenus qu’un résident d’un État tire de biens immobiliers situés dans l’autre État sont imposables dans cet autre État (article 6, paragraphe 1).
- Les revenus tirés de la jouissance d’un immeuble en France conférée par des actions ou parts d’une société sont imposables en France (article 6, paragraphe 5).
- Un résident de France déclare ses loyers autrichiens en France, avec un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, a, i).
- Un résident d’Autriche est exempté d’impôt autrichien sur des loyers imposables en France, l’Autriche pouvant en tenir compte pour le taux (article 23, paragraphe 2, a et c).
Qui impose vos loyers ?
Le texte de la convention
« Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. »
« Lorsque la propriété d’actions, parts ou autres droits dans une société ou une autre personne morale donne au propriétaire la jouissance de biens immobiliers situés en France et détenus par cette société ou cette autre personne morale, les revenus que le propriétaire tire de l’utilisation directe, de la location ou de l’usage sous toute autre forme de son droit de jouissance sont imposables en France. »
« Lorsqu’un résident d’Autriche reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables en France, l’Autriche exempte de l’impôt ces revenus ou cette fortune, sous réserve des dispositions des b et c. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Pour un résident de France, les loyers d’un bien en Autriche ne supportent pas d’impôt français grâce au crédit égal à l’impôt français correspondant, mais ils restent à déclarer et entrent dans le calcul, ce qui peut influer sur l’impôt dû sur les autres revenus. Pour un résident d’Autriche qui garde un bien loué en France, la France impose les loyers et l’Autriche les exempte, en pouvant les retenir pour le taux.
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Dois-je déclarer en France les loyers de mon bien en Autriche ?
Oui si vous êtes résident de France : ils sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français, avec un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, a, i).
L’impôt autrichien est-il déductible de ces loyers en France ?
Non : l’impôt autrichien n’est pas déductible ; le mécanisme passe par le crédit d’impôt (article 23, paragraphe 1, a).
Résident d’Autriche, mes loyers français sont-ils imposés deux fois ?
Non : ils sont imposables en France et l’Autriche les exempte, en pouvant en tenir compte pour calculer l’impôt sur le reste de vos revenus (article 23, paragraphe 2, a et c).
Source : Convention signée à Vienne le 26 mars 1993 (avec un protocole), modifiée par l’avenant signé à Paris le 23 mai 2011 et par la Convention multilatérale (CML) signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec l'Autriche modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er septembre 1994 ; l’avenant de 2011 est entré en vigueur le 1er mai 2012 ; la CML est entrée en vigueur le 1er juillet 2018 pour l’Autriche et le 1er janvier 2019 pour la France. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
