Retraité installé en Autriche : où votre pension privée est-elle imposée ? L’article 18 de la convention franco-autrichienne
Une pension versée au titre d’un emploi antérieur n’est imposable que dans l’État où réside le retraité. Les pensions publiques suivent l’article 19. Tout repose donc sur une question préalable : êtes-vous résident d’Autriche au sens de la convention ?
- Les pensions et rémunérations similaires payées à un résident d’un État au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet État (article 18).
- Les pensions publiques restent en principe imposables dans l’État qui les verse, sauf exception liée à la résidence et à la nationalité (article 19, paragraphe 1).
- Les cotisations de sécurité sociale ou de retraite complémentaire versées dans l’État de résidence antérieure sont traitées comme celles versées dans l’État de résidence actuelle (article 24, paragraphe 5).
- L’article 18 suppose d’être résident d’Autriche au sens de l’article 4 : foyer, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité.
Qui impose votre pension ?
Le texte de la convention
« Sous réserve des dispositions du paragraphe 1 de l’article 19, les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d’un Etat contractant au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet Etat. »
« Les cotisations payées par une personne physique qui est un résident d’un Etat contractant mais qui était précédemment un résident de l’autre Etat contractant, dans le cadre d’un régime légal de sécurité sociale ou d’un régime complémentaire d’assurance vieillesse ou décès de cet autre Etat sont traitées fiscalement dans le premier Etat de la même manière que les cotisations payées aux mêmes fins dans ce premier Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le vrai sujet : être résident d’Autriche
L’article 18 ne joue qu’une fois la résidence établie. Si la France vous considère aussi comme résident, l’article 4, paragraphe 2, départage dans cet ordre :
- 1Permanent homeOù disposez-vous d’un logement permanent ?
- 2Centre of vital interestsFoyer dans les deux pays : où sont vos liens personnels et économiques les plus étroits ?
- 3Habitual abodeToujours indécis, ou aucun foyer : où séjournez-vous de façon habituelle ?
- 4NationalitySéjour habituel dans les deux pays ou dans aucun : l’État dont vous avez la nationalité.
- 5Accord des deux administrationsDouble nationalité ou aucune : les autorités compétentes s’efforcent de trancher d’un commun accord.
La pension privée suit la résidence : un retraité réellement installé en Autriche n’est plus imposable en France sur cette pension au regard de la convention. Si un logement, la famille ou l’essentiel du patrimoine restent en France, la résidence autrichienne peut être contestée et la pension redevient imposable en France. Les pensions publiques obéissent à une règle différente et se traitent à part.
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Ma pension privée française sera-t-elle imposée en France si je vis en Autriche ?
Non au regard de l’article 18, si vous êtes résident d’Autriche au sens de l’article 4 : elle n’est imposable qu’en Autriche.
Une pension de fonctionnaire suit-elle la même règle ?
Non. Elle relève de l’article 19 : imposable seulement en France, sauf si le retraité réside en Autriche et en possède la nationalité sans avoir la nationalité française.
Mes cotisations versées en France resteront-elles prises en compte ?
L’article 24, paragraphe 5, prévoit que les cotisations versées à un régime légal ou complémentaire de l’État de résidence antérieure sont traitées comme celles payées dans l’État de résidence actuelle.
Source : Convention signée à Vienne le 26 mars 1993 (avec un protocole), modifiée par l’avenant signé à Paris le 23 mai 2011 et par la Convention multilatérale (CML) signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec l'Autriche modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er septembre 1994 ; l’avenant de 2011 est entré en vigueur le 1er mai 2012 ; la CML est entrée en vigueur le 1er juillet 2018 pour l’Autriche et le 1er janvier 2019 pour la France. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
