In summary…
Un opticien en entreprise individuelle qui vend son magasin €450,000 (dont 60 000 € de stock), avec 70 000 € d’emprunt à rembourser et 300 000 € de plus-value, garde environ €324,200 s’il part en retraite dans les 24 mois (article 151 septies A du Code général des impôts), contre €285,800 sans aucune exonération : 38 400 € d’impôt sur le revenu évités, avant frais de cession. Les registration fees ne sont pas pour lui : ils sont dus, sauf convention contraire, par l’buyer ; ils s’élèvent à €14,810 ici (0 % jusqu’à 23 000 €, 3 % jusqu’à 200 000 €, 5 % au-delà, article 719). Le prix, à lui seul, efface aussi l’impôt sur le revenu jusqu’à 500 000 € (article 238 quindecies). Les prélèvements sociaux (55 800 € à 18,6 %) restent à provisionner.
1. Qui paie les droits d’enregistrement : l’acquéreur
La vente d’un fonds de commerce, celui d’un magasin d’optique comme les autres, est soumise aux droits d’enregistrement. L’administration fiscale précise qu’ils sont dus, sauf convention contraire, par l’acquéreur. Ils ne réduisent donc pas ce que touche l’opticien vendeur, mais ils s’ajoutent au coût de la reprise et pèsent sur la négociation du prix. Ils sont perçus sur le prix augmenté des charges, ou sur la valeur vénale si elle est supérieure, avec le barème suivant (article 719 du Code général des impôts, tarif cumulé de l’État, du département et de la commune) :
| Price range | Cumulative rate |
|---|---|
| Up to €23,000 | 0% |
| From €23,000 to €107,000 | 3 % (2 % State, 0.60 % department, 0.40 % municipality) |
| From €107,000 to €200,000 | 3 % (0.60 % State, 1.40 % department, 1 % municipality) |
| Over €200,000 | 5 % (2.60 % State, 1.40 % department, 1 % municipality) |
Le total ne peut pas être inférieur à 25 €. Pour un magasin d’optique, une particularité pèse sur la facture : le stock de montures, de verres et de lentilles. Les marchandises neuves cédées avec le fonds sont exonérées de droits d’enregistrement quand leur vente donne lieu à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou en est dispensée (Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), BOI-ENR-DMTOM-10-20-20, paragraphe 30). À défaut, elles ne supportent qu’un droit de 1,5 % si un prix particulier est stipulé et si elles sont estimées article par article dans un état distinct (paragraphe 40). Un prix de stock distinct dans l’acte réduit donc la base des droits.
2. Le calcul sur un magasin vendu 450 000 €
Typical case
Situation. Un opticien-lunetier de 63 ans, exploitant en entreprise individuelle depuis plus de vingt ans, vend son magasin €450,000. Hypothèses de calcul : le prix comprend €60,000 de stock, cédé à son prix de revient et facturé à part (le fonds proprement dit vaut donc 390 000 €) ; le fonds a une valeur d’origine de 90 000 €, donc la plus-value est de €300,000, supposée entièrement à long terme, le matériel étant cédé à sa valeur nette comptable ; il reste 70 000 € d’emprunt professionnel à rembourser. Ses recettes annuelles moyennes sont de 620 000 €. Sa pension de retraite commencera 8 mois après la vente, et il quitte toute fonction dans le magasin.
Issue. Sans exonération, la plus-value est taxée à 12,8 % d’impôt sur le revenu (article 39 quindecies du Code général des impôts), soit €38,400, plus 18,6 % de prélèvements sociaux, soit €55,800 : 94 200 € de prélèvements, et 285 800 € qui lui restent. Ses recettes de 620 000 € dépassent 350 000 € : l’exonération selon les recettes (article 151 septies) est nulle.
Strategy. Il compare les deux autres voies. Selon le prix (article 238 quindecies), 450 000 € est inférieur à 500 000 € : l’exonération est totale, à condition de vendre une branche complète d’activité à un repreneur sans lien avec lui. Selon la retraite (article 151 septies A), il remplit les conditions : activité depuis plus de 5 ans, cessation de toute fonction, pension dans les 24 mois, moins de 50 % des droits dans l’acquéreur. Les deux se cumulent. Il demande à son expert-comptable de déclarer l’exonération retraite en appui de celle du prix, et à son avocat de rédiger un acte qui distingue le prix du stock.
Result. Income tax: €0, either 38 400 € évités. Il lui reste €324,200 après remboursement de l’emprunt et prélèvements sociaux (contre 285 800 € sans exonération). L’acquéreur paie 14 810 € de droits d’enregistrement sur 390 000 € (2 520 € + 2 790 € + 9 500 €), soit un coût de reprise de 464 810 €. Le stock hors de la base lui fait économiser 3 000 €.
Ce résultat est avant frais de cession (rédaction de l’acte, intermédiaire éventuel) et avant l’impôt sur le bénéfice courant de l’année de la vente, qui s’ajoute séparément. Il suppose un fonds sans immeuble : les murs du local suivent un autre régime.
3. What remains depending on the chosen path
| Way | Income tax (12.8 %) | Social security contributions (18.6 %) | Reste à l’opticien (après 70 000 € d’emprunt) |
|---|---|---|---|
| No exemptions | €38,400 | €55,800 | €285,800 |
| Selon les recettes (620 000 € de recettes, article 151 septies) | €38,400 | €55,800 | €285,800 |
| Selon le prix (450 000 €, article 238 quindecies) | €0 | Non traité par le BOFiP consulté : jusqu’à 55 800 € | Entre 324 200 € et 380 000 € |
| According to retirement (article 151 septies A) | €0 | 55 800 €, dus | €324,200 |
L’écart de 38 400 € entre « aucune exonération » et les deux voies exonérées correspond exactement à l’impôt sur le revenu de 12,8 % sur 300 000 € de plus-value. Les prélèvements sociaux ne changent pas avec la retraite : l’administration fiscale indique qu’ils restent dus sur une plus-value exonérée à ce titre, et le Conseil d’État l’a jugé le 12 octobre 2018 (n° 401292).
4. Les prélèvements sociaux : ce qui est confirmé, ce qui ne l’est pas
- Taux général : la fiche de service-public.gouv.fr sur les plus-values professionnelles (vérifiée le 6 février 2026) indique que la plus-value à long terme supporte 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, soit 31,4 % au total ; la plus-value à court terme supporte aussi 18,6 %.
- Écart de taux : la même fiche écrit, dans l’encadré sur le départ en retraite, que « les prélèvements sociaux de 17,20 % restent dus ». À 17,2 %, ils seraient de 51 600 € au lieu de 55 800 € : l’article retient 18,6 % par prudence, et le taux exact se fait confirmer par l’expert-comptable avant la signature.
- Exonération selon le prix : la page du BOFiP consultée sur l’article 238 quindecies ne traite pas des prélèvements sociaux. L’article n’affirme rien sur ce point : le tableau donne une fourchette.
5. Les trois exonérations, côté opticien
| According to the recipes (151 septies) | According to the price (238 quindecies) | According to retirement (151 septies A) | |
|---|---|---|---|
| Key condition | Recettes moyennes de 250 000 € ou moins (vente de marchandises), nulles au-delà de 350 000 € | Prix de 500 000 € ou moins, nul à partir de 1 000 000 € | Pension dans les 24 mois, cessation de toute fonction |
| Activity | minimum 5 years | minimum 5 years | minimum 5 years |
| Retraite exigée ? | No | No | Yes |
| Pour un opticien | Hypothèse : vente de marchandises, 1re catégorie, à faire valider. Recettes du cas type : 620 000 € | Stock compris dans le prix apprécié (BOFiP, paragraphe 295) | Joue quel que soit le prix |
| Cumul | Pas avec le prix | Avec la retraite, pas avec les recettes | Avec le prix et avec les recettes |
Le classement par catégorie dépend de l’activité réelle du magasin : le taux d’exonération selon les recettes se calcule sur la moyenne des recettes hors taxes des deux années civiles précédant la clôture de l’exercice de la vente. Le chiffre de 620 000 € est une hypothèse du cas type.
6. Variante : un magasin vendu 600 000 €
Au-delà de 500 000 € de prix, l’exonération selon le prix devient partielle, avec un montant exonéré égal à la plus-value × (1 000 000 € − prix) ÷ 500 000 € (BOFiP, paragraphe 360). Le prix apprécié comprend le stock. Coefficient selon le prix global : 500 000 € : 100 %, 600 000 € : 80 %, 750 000 € : 50 %, 900 000 € : 20 %, 1 000 000 € : 0 %.
| Magasin vendu 600 000 € (stock 60 000 €) | Amount |
|---|---|
| Plus-value (fonds de 540 000 € − origine 90 000 €) | €450,000 |
| Impôt sans exonération (12,8 %) | €57,600 |
| Selon le prix : coefficient 0,8 | 360 000 € exonérés, 90 000 € imposés, impôt de 11 520 € |
| Avec la retraite (pension dans les 24 mois) | 0 € d’impôt sur le revenu |
| Droits d’enregistrement de l’acquéreur | €22,310 |
| Prélèvements sociaux à 18,6 % sur 450 000 € | €83,700 |
| Reste à l’opticien : sans exonération / selon le prix seul / avec la retraite | €388,700 / €434,780 / €446,300 |
La retraite fait gagner 11 520 € de plus que le prix seul. À partir de 1 000 000 € de prix, l’exonération selon le prix disparaît et la retraite reste la voie à examiner.
7. Le départ à la retraite : ce qui change vraiment
- Deadline : la pension doit commencer dans les 24 mois avant ou après la vente. Le délai se mesure à l’entrée en jouissance de la pension, et non à la date de la demande (BOFiP, BOI-BIC-PVMV-40-20-20-30).
- Cessation of all functions : rester salarié ou dirigeant du magasin vendu fait perdre l’exonération. Une activité non salariée de conseil auprès de l’acquéreur est admise par le BOFiP.
- Effect : exonération d’impôt sur le revenu des plus-values à court et à long terme, hors immeubles. C’est la seule voie qui reste ouverte au-delà de 1 000 000 € de prix.
- Sans retraite : sous 500 000 € de prix, l’exonération selon le prix protège sans départ en retraite, à condition de vendre une branche complète d’activité.
8. Cinq pièges avant de signer
- Oublier le stock dans le seuil. Les stocks participent à la valeur de l’entreprise : un fonds de 390 000 € plus 60 000 € de stock donne 450 000 € à comparer au seuil de 500 000 €, alors que 490 000 € de fonds donneraient 550 000 € : seuil dépassé.
- Vendre la seule clientèle. Une cession limitée à la clientèle, au matériel, aux marques ou au droit au bail n’est pas une branche complète d’activité : le BOFiP l’exclut du 238 quindecies.
- Un lien avec le repreneur. Les conditions d’absence de lien se contrôlent aussi pendant les 3 ans qui suivent la vente.
- Ne pas stipuler de prix pour le stock. Le droit réduit de 1,5 % suppose un prix particulier et un état distinct article par article ; sans prix de stock dans l’acte, la base des droits englobe tout le prix.
- Confusing a request with the act of taking possession. C’est la date de début de la pension qui compte pour les 24 mois.
9. Que faire du capital après la vente ?
Après la vente, l’opticien dispose d’environ 324 200 € dans le cas type, avant frais de cession, et d’une pension qui remplace rarement son revenu d’activité. Le placement répond à trois besoins : un complément de revenu, la transmission et la liquidité. Les solutions courantes sont shares in real estate investment companies (SCPIs), life insurance, furnished rental property under the non-professional furnished rental scheme (LMNP) and, as for the final profits from the activity, the individual retirement savings plan (PER) : a payment made in 2026 is deductible up to a limit between €4,710 and €37,680, depending on the profit of the previous year (details of the deduction limit). Other tax relief levers are compared on a case-by-case basis.
Frequently asked questions
Qui paie les droits d’enregistrement sur la vente d’un magasin d’optique ?
L’acquéreur, sauf convention contraire, selon l’administration fiscale. Le tarif cumulé est de 0 % jusqu’à 23 000 €, 3 % de 23 000 € à 200 000 € et 5 % au-delà (article 719 du Code général des impôts). Pour un fonds de 390 000 € hors stock, il est de 14 810 €.
Combien reste-t-il à l’opticien après la vente de son fonds ?
Dans le cas type (prix de 450 000 €, 300 000 € de plus-value, 70 000 € d’emprunt), il reste 285 800 € sans exonération et 324 200 € avec l’exonération liée à la retraite, après prélèvements sociaux à 18,6 % et avant frais de cession. Ce sont des hypothèses de calcul, pas un résultat à reprendre tel quel.
Faut-il partir en retraite pour ne pas payer l’impôt sur la plus-value ?
Non. L’exonération selon le prix (article 238 quindecies) joue sans retraite jusqu’à 500 000 € de prix et devient nulle à 1 000 000 €. L’exonération selon les recettes (article 151 septies) suppose des recettes de 250 000 € ou moins pour la vente de marchandises. Au-delà de 1 000 000 € de prix, la retraite (article 151 septies A) reste la voie à examiner.
Are social security contributions due on an exempt capital gain?
Yes, the exemption related to retirement benefits is valid, according to the tax authorities and the Council of State (October 12, 2018, No. 401292). Regarding the exemption based on the price, the BOFiP (Official Bulletin of Public Finances) page consulted does not address this point: it must be verified before the sale. The rate displayed by service-public.gouv.fr is 18.6% of %, with a mention of 17.2% in the section on retirement benefits.
Le stock de lunettes entre-t-il dans le prix pour les droits et pour le seuil de 500 000 € ?
Pour les droits, les marchandises neuves sont exonérées quand leur vente donne lieu à la TVA ou en est dispensée, avec un prix particulier recommandé dans l’acte. Pour le seuil de 500 000 € de l’article 238 quindecies, le BOFiP indique que les stocks participent à la valeur de l’entreprise : ils comptent.
Our position
We do not intervene in the transfer of ownership or the choice of tax exemption scheme: that is the responsibility of your lawyer and accountant. Our role begins before the sale, to coordinate the timing between the sale, the end of your employment, and the start of your pension, and continues afterward, to invest the capital with an income objective. We receive commissions on contracts taken out through our firm.
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Alexis Sagnier, financial and real estate investment advisor, insurance broker, AMF certified. ORIAS 13003497. Updated on 28/10/2026.
Official sources consulted
- Direction générale des Finances publiques, « Cession de fonds de commerce » (barème cumulé des droits d’enregistrement, base : prix augmenté des charges, minimum de 25 €) : impots.gouv.fr
- Direction générale des Finances publiques, « Vente de l’entreprise » (droits dus, sauf convention contraire, par l’acquéreur ; plus-values à 12,8 %) : impots.gouv.fr
- Directorate General of Public Finances, "I am ceasing my activity, am I entitled to an exemption in the event of a professional capital gain?" (articles 151 septies, 238 quindecies and 151 septies A; thresholds): impots.gouv.fr
- Directorate General of Public Finances, "I am selling my sole proprietorship to retire: is the capital gain taxable?" (Article 151 septies A, social security contributions remaining due): impots.gouv.fr
- Service-public.gouv.fr, « Imposition des plus-values professionnelles » (12,8 % et 18,6 % de prélèvements sociaux, court et long terme), vérifié le 6 février 2026 : entreprendre.service-public.gouv.fr
- BOFiP, BOI-ENR-DMTOM-10-20-20 (assiette, marchandises neuves : paragraphes 20, 30 et 40), version du 19/06/2024 : bofip.impots.gouv.fr
- BOFiP, BOI-BIC-PVMV-40-20-50 (exonération de l’article 238 quindecies : seuils, coefficient, stocks, clientèle seule, cumuls) : bofip.impots.gouv.fr
- BOFiP, BOI-BIC-PVMV-40-20-20-10 (conditions de l’article 151 septies A tenant à l’activité) : bofip.impots.gouv.fr
- BOFiP, BOI-BIC-PVMV-40-20-20-30 (cessation des fonctions, entrée en jouissance de la pension, délai de 24 mois), version du 11/05/2022 : bofip.impots.gouv.fr
- BOFiP, BOI-IR-BASE-20-50-20, limits on the deduction of retirement savings contributions: bofip.impots.gouv.fr
- Council of State, October 12, 2018, No. 401292 (social security contributions due on a capital gain exempt under Article 151 septies A).
- Code général des impôts, articles 39 quindecies, 151 septies, 151 septies A, 238 quindecies et 719.
