In summary…
Non, pas forcément : un artisan ou un commerçant qui vend son fonds 300 000 € avec une valeur d’origine de 60 000 € réalise 240 000 € de plus-value, soit €30,720 d’impôt au taux de 12.8% (article 39 quindecies du Code général des impôts) si rien ne l’exonère. Trois exonérations existent, avec cinq ans d’activité au minimum : selon le price (article 238 quindecies : totale jusqu’à 500 000 €, nulle à partir de 1 000 000 €), selon la retirement (article 151 septies A : pension dans les 24 mois avant ou après la vente) ou selon les recipes (article 151 septies : totale jusqu’à 250 000 € de recettes pour la vente de marchandises, 90 000 € pour les autres activités). À 300 000 €, le prix ou la retraite ramènent l’impôt à €0. Les prélèvements sociaux ne disparaissent pas toujours, et l’acquéreur paie €10,310 de droits d’enregistrement.
1. Trois exonérations, trois logiques
Quand vous vendez un fonds de commerce ou un fonds artisanal, vous réalisez une plus-value professionnelle : le prix moins la valeur d’origine. Si le fonds a plus de deux ans et n’est pas amorti, elle est à long terme et imposée à 12.8% (article 39 quindecies du CGI, taux applicable aux plus-values à long terme réalisées au cours des exercices clos depuis le 1er janvier 2017). La part à court terme, c’est-à-dire celle qui correspond à des amortissements déduits, suit les règles ordinaires du bénéfice. Trois dispositifs peuvent effacer l’impôt, et ils ne reposent pas sur la même condition.
| According to the price (238 quindecies) | According to retirement (151 septies A) | According to the recipes (151 septies) | |
|---|---|---|---|
| What matters | Le prix de vente | Retirement | Le chiffre d’affaires moyen |
| Retraite exigée ? | No | Oui, entrée en jouissance de la pension dans les 24 mois avant ou après la vente | No |
| Duration of activity | minimum 5 years | minimum 5 years | minimum 5 years |
| Effect on income tax | Totale jusqu’à 500 000 €, dégressive jusqu’à 1 000 000 €, nulle au-delà | Plus-values à court et long terme exonérées | Totale ou partielle selon les recettes (seuils au paragraphe 3) |
| Social charges | Non traités par la page du BOFiP consultée : à vérifier | Remaining amounts due | The remaining amount due is on the non-exempt portion. |
| Cumul | With retirement, yes; with the revenue, no. | With the price and with the revenue, yes | With retirement, yes; with the prize, no. |
Les plus-values sur les immeubles (les murs du local) sont exclues de l’exonération selon le prix et de l’exonération liée à la retraite : elles suivent leur propre régime. Les terrains à bâtir ne sont jamais exonérés au titre des recettes. Seules les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu sont concernées par l’exonération selon les recettes : une société soumise à l’impôt sur les sociétés en est exclue.
2. Le calcul sur un fonds vendu 300 000 €
Typical case
Situation. Un artisan de 63 ans, en entreprise individuelle depuis plus de 20 ans, vend son fonds 300 000 € à un repreneur qui poursuit l’activité à l’identique. Hypothèse de calcul : il avait acquis ce fonds 60 000 €, donc la plus-value est de €240,000, que nous supposons entièrement à long terme. Il prendra sa pension 8 mois après la vente. Son activité principale est la vente de marchandises, avec des recettes annuelles moyennes de 320 000 € (hypothèse).
Issue. Sans exonération, l’impôt sur le revenu serait de 240 000 € × 12,8 % = €30,720, avant prélèvements sociaux. Son premier réflexe est de regarder ses recettes : à 320 000 €, elles dépassent le seuil de 250 000 € et l’exonération selon les recettes n’est que partielle (article 151 septies).
Strategy. Il compare les trois voies. Selon les recettes, le taux d’exonération est de (350 000 − 320 000) ÷ 100 000 = 30 % : 72 000 € exonérés, 168 000 € imposés, soit 21 504 € d’impôt. Selon le prix (article 238 quindecies), 300 000 € est inférieur à 500 000 € : l’exonération est totale, sans condition de retraite, à condition de vendre une branche complète d’activité, ce que le BOFiP présume rempli pour une entreprise individuelle quand un tiers poursuit l’activité à l’identique, et sans lien avec l’acquéreur. Selon la retraite (article 151 septies A), la pension commence dans les 24 mois et il quitte toute fonction dans l’entreprise vendue : l’exonération est aussi acquise. Il retient l’exonération selon le prix, qui ne dépend pas de son départ en retraite, et fait contrôler par son expert-comptable que le fonds est bien vendu comme une branche complète d’activité. Les conditions de la retraite sont aussi remplies : il garde cette voie en appui.
Result. Income tax: €0 par la voie du prix ou de la retraite, soit 30 720 € évités. Par les recettes seules, il paierait 21 504 € et n’éviterait que 9 216 €. Il reste les prélèvements sociaux, à faire calculer avant la signature.
Ce calcul suppose que toute la plus-value relève du long terme et que le fonds est vendu avec ses éléments d’exploitation, sans immeuble. Une vente limitée à la seule clientèle est hors du champ de l’exonération selon le prix.
3. Les seuils de recettes de l’exonération selon les recettes
L’administration fiscale classe l’entreprise en deux catégories qui comptent ici, selon son activité principale. Le chiffre d’affaires retenu est la moyenne des recettes hors taxes des exercices clos au cours des deux années civiles qui précèdent la vente, ramenées à 12 mois si besoin ; pour une entreprise qui tient une comptabilité de caisse, ce sont les recettes encaissées des deux années civiles précédentes. En cas d’activités mixtes, des règles de calcul propres s’appliquent.
| Category | Total exemption | Partial exemption | Exemption rate |
|---|---|---|---|
| Vente de marchandises, objets, fournitures, denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (location meublée exclue) | Recettes de 250 000 € ou moins | Entre 250 000 € et 350 000 € | (350 000 − recettes) ÷ 100 000 |
| Autres entreprises non agricoles et professions non commerciales (prestations de services) | Recettes de 90 000 € ou moins | Entre 90 000 € et 126 000 € | (126 000 − recettes) ÷ 36 000 |
Au-delà de 350 000 € de recettes pour la première catégorie, de 126 000 € pour la seconde, l’exonération selon les recettes est nulle. Appliqué à la même plus-value de 240 000 € :
| Recettes moyennes | Category | Exemption rate | Tax at 12.8 % |
|---|---|---|---|
| €240,000 | 1 (vente) | 100% | €0 |
| €320,000 | 1 (vente) | 30% | €21,504 |
| €350,000 or more | 1 (vente) | 0% | €30,720 |
| €80,000 | 2 (services) | 100% | €0 |
| €110,000 | 2 (services) | 44.4% | €17,067 |
Le classement d’un artisan dépend de ce qu’il vend : le BOFiP traite les entreprises du bâtiment qui fournissent aussi les matériaux comme des activités mixtes, avec des règles de calcul propres, et recommande des factures qui distinguent services et ventes. Faites valider la catégorie par votre expert-comptable avant de chiffrer.
4. Variante : un fonds vendu 600 000 €
Au-delà de 500 000 € de prix, l’exonération selon le prix devient partielle. Le taux d’exonération est (€1,000,000 − price) ÷ €500,000. Pour un prix de 600 000 € et une valeur d’origine de 60 000 €, la plus-value est de 540 000 €. Le prix retenu comprend les charges en capital et les indemnités versées par l’acquéreur ; les immeubles n’entrent pas dans l’appréciation du seuil.
| Fonds vendu 600 000 € | Amount |
|---|---|
| Capital gain | €540,000 |
| Impôt sans exonération (12,8 %) | €69,120 |
| Selon le prix : coefficient (1 000 000 − 600 000) ÷ 500 000 = 0,8 | 432 000 € exonérés, 108 000 € imposés, impôt de 13 824 € |
| Avec la retraite (pension dans les 24 mois) | 0 € d’impôt sur le revenu |
La retraite fait gagner 13 824 € de plus que le prix seul, et le BOFiP indique que les deux dispositifs peuvent se cumuler. À partir de 1 000 000 € de prix, le coefficient est nul : l’exonération selon le prix disparaît et la retraite reste la voie à examiner. Le BOFiP précise en revanche que l’exonération selon les recettes ne se cumule pas avec celle selon le prix : opter pour l’une exclut l’autre.
5. Les conditions de la retraite, à remplir toutes ensemble
- Active for at least 5 years à la date de la vente, commerciale, artisanale, libérale, industrielle ou agricole.
- Cessation of all functions dans l’entreprise cédée. Une activité salariée ou une fonction de direction fait perdre l’exonération ; le BOFiP admet une activité non salariée de conseil auprès du cabinet repreneur (BOI-BIC-PVMV-40-20-20-30).
- Pension within 24 months avant ou après la vente. Le délai se mesure à l’entrée en jouissance de la pension, c’est-à-dire au jour où elle commence à être versée, et non à la date de la demande.
- No more than 50 % des droits de vote ou des bénéfices de l’entreprise qui reprend, directement ou indirectement.
- Small or medium-sized business : moins de 250 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.
- Capital gains on real estate excluded : the walls follow a different regime.
Les prélèvements sociaux restent dus sur une plus-value exonérée au titre de la retraite : l’administration fiscale le rappelle et le Conseil d’État l’a jugé le 12 octobre 2018 (n° 401292). La page de l’administration fiscale ne donne pas le taux : demandez le calcul à votre expert-comptable.
6. Ce que paie l’acquéreur : les droits d’enregistrement
La vente d’un fonds de commerce est soumise à des droits d’enregistrement. Ils sont dus, sauf convention contraire, par l’acquéreur, d’après l’administration fiscale : ils ne changent donc pas votre impôt, mais ils pèsent sur le budget du repreneur et sur la négociation du prix. Ils se calculent sur le prix augmenté des charges, avec un tarif cumulé de l’État, du département et de la commune :
| Price range | Cumulative rate |
|---|---|
| Up to €23,000 | 0% |
| From €23,000 to €107,000 | 3 % (2 % State, 0.60 % department, 0.40 % municipality) |
| From €107,000 to €200,000 | 3 % (0.60 % State, 1.40 % department, 1 % municipality) |
| Over €200,000 | 5 % (2.60 % State, 1.40 % department, 1 % municipality) |
Pour un fonds vendu 300 000 €, sans marchandises neuves ni immeuble dans le prix, le calcul est le suivant : 84 000 € × 3 % + 93 000 € × 3 % + 100 000 € × 5 % = €10,310. À 600 000 €, les droits atteignent 25 310 €. Les marchandises neuves soumises à la TVA sont exonérées de droits d’enregistrement selon le BOFiP. Le total ne peut pas être inférieur à 25 €. L’acte se fait enregistrer dans le mois de sa date.
7. Cinq pièges à éviter avant de signer
- Confusing a request with the act of taking possession. The start date of the pension is what counts for the 24-month period.
- Rester salarié ou dirigeant de l’entreprise vendue. The retirement-related exemption is eliminated.
- Vendre la seule clientèle en espérant l’exonération selon le prix. Une cession limitée à la clientèle, au matériel, aux marques ou au droit au bail n’est pas une branche complète d’activité.
- Vendre à un proche ou rester au capital du repreneur. Plus de 50 % des droits ou la direction effective de l’acquéreur : les conditions de lien se contrôlent à la vente et pendant les 3 ans qui suivent pour le prix.
- Mélanger les exonérations. Recettes et prix s’excluent ; prix et retraite se cumulent. Quand l’exonération n’est que partielle, le BOFiP recommande d’appliquer la retraite (151 septies A) avant les recettes (151 septies).
8. What to do with the capital after the sale?
Après la vente, l’artisan ou le commerçant dispose d’un capital et d’une pension qui remplace rarement son revenu d’activité. Le placement répond à trois besoins : un complément de revenu, la transmission et la liquidité. Les solutions courantes sont SCPI units, life insurance, l’immobilier meublé and, as for the final profits from the activity, the individual retirement savings plan : a payment made in 2026 is deductible up to a limit between €4,710 and €37,680, depending on the profit of the previous year (details of the deduction limit). Other tax relief levers are compared on a case-by-case basis.
Frequently asked questions
Faut-il prendre sa retraite pour ne pas payer l’impôt sur la plus-value ?
Non. L’exonération selon le prix (article 238 quindecies) joue sans retraite jusqu’à 500 000 € de prix, et l’exonération selon les recettes (article 151 septies) joue sans retraite sous 250 000 € de recettes pour la vente de marchandises, 90 000 € pour les autres activités. Au-delà de 1 000 000 € de prix, l’exonération selon le prix est nulle ; la retraite (article 151 septies A) reste à examiner.
Qui paie les droits d’enregistrement sur la vente d’un fonds de commerce ?
L’acquéreur, sauf convention contraire, selon l’administration fiscale. Le tarif cumulé est de 0 % jusqu’à 23 000 €, 3 % de 23 000 € à 200 000 € et 5 % au-delà. Pour un fonds de 300 000 €, cela fait 10 310 €.
Peut-on cumuler l’exonération selon les recettes et celle selon le prix ?
Non. Le BOFiP indique que l’article 151 septies ne se cumule pas avec l’article 238 quindecies : l’option pour l’un exclut l’autre. Chacun des deux se cumule en revanche avec l’article 151 septies A.
Are social security contributions due on an exempt capital gain?
Oui pour l’exonération liée à la retraite, selon l’administration fiscale et le Conseil d’État (12 octobre 2018, n° 401292), et sur la part non exonérée pour l’exonération selon les recettes. Pour l’exonération selon le prix, la page du BOFiP consultée ne traite pas ce point : il se vérifie avant la vente.
Les murs du local sont-ils concernés par l’exonération ?
Non. Les plus-values sur les immeubles sont exclues de l’exonération selon le prix et de celle liée à la retraite, et les terrains à bâtir de celle selon les recettes. Elles suivent un autre régime, à traiter avec votre notaire et votre expert-comptable.
Our position
We do not intervene in the transfer of ownership or the choice of tax exemption scheme: that is the responsibility of your lawyer and accountant. Our role begins before the sale, to coordinate the timing between the sale, the end of your employment, and the start of your pension, and continues afterward, to invest the capital with an income objective. We receive commissions on contracts taken out through our firm.
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Alexis Sagnier, financial and real estate investment advisor, insurance broker, AMF certified. ORIAS 13003497. Updated on 28/10/2026.
Official sources consulted
- Direction générale des Finances publiques, « Je cesse mon activité, ai-je droit à une exonération en cas de plus-value professionnelle ? » (articles 151 septies, 238 quindecies et 151 septies A ; seuils de recettes et de prix) : impots.gouv.fr
- Direction générale des Finances publiques, « Je cède mon entreprise individuelle pour partir à la retraite : la plus-value réalisée est-elle imposable ? » (article 151 septies A, prélèvements sociaux) : impots.gouv.fr
- Direction générale des Finances publiques, « Vente de l’entreprise » (droits d’enregistrement dus par l’acquéreur sauf convention contraire, plus-values selon les recettes) : impots.gouv.fr
- Direction générale des Finances publiques, « Cession de fonds de commerce » (barème cumulé des droits d’enregistrement, minimum de 25 €) : impots.gouv.fr
- BOFiP, BOI-BIC-PVMV-40-10-10-30 (effets de l’exonération de l’article 151 septies : seuils, taux d’exonération partielle, cumuls), version du 23/07/2025 : bofip.impots.gouv.fr
- BOFiP, BOI-BIC-PVMV-40-10-10-20 (conditions de l’exonération de l’article 151 septies : cinq ans d’activité, moyenne des recettes sur deux ans) : bofip.impots.gouv.fr
- BOFiP, BOI-BIC-PVMV-40-20-50 (exonération de l’article 238 quindecies : seuils, coefficient, branche complète d’activité, cumuls), version du 23/07/2025 : bofip.impots.gouv.fr
- BOFiP, BOI-BIC-PVMV-40-20-20-10 (conditions de l’article 151 septies A tenant à l’activité) : bofip.impots.gouv.fr
- BOFiP, BOI-BIC-PVMV-40-20-20-30 (cessation of duties, commencement of pension benefits, 24-month period, threshold of 50 %), version of 11/05/2022: bofip.impots.gouv.fr
- BOFiP, BOI-ENR-DMTOM-10-20-20 (tarif et liquidation des droits d’enregistrement sur les cessions de fonds de commerce, marchandises neuves), version du 19/06/2024 : bofip.impots.gouv.fr
- BOFiP, BOI-ENR-DMTOM-10-20-30 (délai d’enregistrement d’un mois), version du 12/09/2012 : bofip.impots.gouv.fr
- BOFiP, BOI-BIC-PVMV-20-10 (plus-values à court terme : détention de moins de deux ans, amortissements déduits), version du 02/11/2022 : bofip.impots.gouv.fr
- BOFiP, « Diminution du taux d’imposition des plus-values nettes à long terme » (12,8 %, article 39 quindecies du CGI) : bofip.impots.gouv.fr
- BOFiP, BOI-IR-BASE-20-50-20, limits on the deduction of retirement savings contributions: bofip.impots.gouv.fr
- Council of State, October 12, 2018, No. 401292 (social security contributions due on a capital gain exempt under Article 151 septies A).
- Code général des impôts, articles 39 quindecies, 151 septies, 151 septies A, 238 quindecies et 719 ; plafond annuel de la Sécurité sociale 2025 : 47 100 €.
