Dernière mise à jour : 22 novembre 2026 — Alexis Sagnier, Balmont Conseil, Lyon.
Le décès d’un Français domicilié à Harare ouvre deux dossiers. À Harare, le Master of the High Court contrôle l’administration de la succession et nomme l’exécuteur. En France, le notaire règle les biens français et le fisc taxe au minimum tout ce qui est situé en France, selon l’article 750 ter du CGI. La loi civile applicable se détermine, devant le notaire français, par le règlement européen 650/2012, qui s’applique même lorsque le défunt vivait hors de l’Union. La convention fiscale franco-zimbabwéenne de 1993 couvre, côté français, l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, l’ancien impôt de solidarité sur la fortune et la taxe sur les salaires (article 2) : aucun traité ne règle les droits de succession entre les deux pays. Le conjoint survivant est exonéré en France, chaque enfant dispose d’un abattement de 100 000 euros, et la déclaration doit être déposée dans les douze mois quand le décès survient à l’étranger. Voici comment coordonner les deux côtés.
Quelle loi civile régit la succession ?
Le règlement européen 650/2012 a une portée universelle : son article 20 le rend applicable même si la loi désignée est celle d’un État tiers comme le Zimbabwe. La règle de base de l’article 21 retient la loi de la dernière résidence habituelle du défunt, donc la loi zimbabwéenne pour un Français installé à Harare. L’article 22 permet de choisir à la place la loi de sa nationalité, par une déclaration expresse dans un testament : c’est la « professio juris » en faveur de la loi française. Sans ce choix, l’article 34 admet le renvoi : si la règle de conflit zimbabwéenne désigne la loi du lieu de situation pour les immeubles, l’appartement lyonnais revient à la loi française. Enfin, quand la loi étrangère applicable ignore la réserve héréditaire, l’article 913 du Code civil, issu de la loi du 24 août 2021, ouvre aux enfants un droit de prélèvement compensatoire sur les biens situés en France, dès lors que le défunt ou l’un des enfants est ressortissant d’un État de l’Union.
Côté Harare : testament, Master of the High Court et conjoint
Le Wills Act [Chapter 6:06] fixe en son article 8 la forme du testament : un écrit signé par le testateur sur chaque page, aussi près que possible de la fin du texte, en présence d’au moins deux témoins réunis. La High Court de Harare l’a rappelé en 2023 (jugement HH 431-23) en annulant un testament non signé à chaque page. L’article 8(5) permet au Master d’accepter un document imparfait, mais seulement si le défunt l’a lui-même rédigé. Sans testament, le Deceased Estates Succession Act [Chapter 6:02] organise la dévolution : son article 3 fixe la part du conjoint survivant selon le régime matrimonial et la présence de descendants, et son article 3A lui attribue sur la part disponible la maison où vivait le couple ainsi que les meubles du foyer. Le Zimbabwe dispose aussi d’un droit de succession propre, prévu par l’Estate Duty Act [Chapter 23:03], que l’exécuteur local calcule et règle avant la répartition.
Côté France : ce que taxe le fisc et dans quel délai
Quand le défunt réside au Zimbabwe, la France taxe d’office les biens situés en France : immeubles, comptes bancaires, titres de sociétés françaises. Elle taxe aussi les biens situés hors de France reçus par un héritier domicilié en France au jour du décès et qui l’a été au moins six ans au cours des dix années précédentes (article 750 ter du CGI). Le conjoint survivant est exonéré (article 796-0 bis), chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 euros (article 779), puis le barème en ligne directe va de 5 % à 45 %. L’article 784 A n’impute l’impôt payé à l’étranger que sur les biens situés hors de France : si l’Estate Duty Act frappe aussi l’appartement lyonnais, aucun crédit n’est prévu en France. La déclaration se dépose dans les douze mois du décès auprès de la Recette des non-résidents, à Noisy-le-Grand ; elle est dispensée en ligne directe quand l’actif brut reste sous 50 000 euros. Pour l’assurance vie, l’article 990 I ne s’applique que si le bénéficiaire réside en France au décès et y a résidé six ans sur dix. Si les héritiers vendent ensuite un bien, les règles de la vente par un non-résident s’appliquent : 19 % d’impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux pour un vendeur établi au Zimbabwe.
Cas pratique : Étienne protège son épouse sans alourdir les droits
Situation. Étienne, 52 ans, vit à Harare depuis 2014 avec Claire, 49 ans, française comme lui. Leurs deux enfants, 21 et 19 ans, étudient à Lyon depuis 2024. Le couple détient une maison à Borrowdale, des comptes au Zimbabwe, un appartement lyonnais loué de 420 000 euros au nom d’Étienne et une assurance vie de 200 000 euros, primes versées avant 70 ans, au profit des enfants.
Issue. Sans testament, la loi zimbabwéenne de la résidence habituelle et le jeu incertain du renvoi décident du sort de l’appartement. S’il revient en pleine propriété aux deux enfants, chacun reçoit 210 000 euros, soit 110 000 euros taxables après abattement et 20 194 euros de droits, 40 389 euros au total.
Strategy. Étienne signe à Harare un testament conforme à l’article 8 du Wills Act pour la maison et les comptes zimbabwéens, au profit de Claire. Il rédige pour les biens français un testament qui choisit la loi française (article 22 du règlement 650/2012) et lègue à Claire l’usufruit de l’appartement, les enfants recevant la nue-propriété, comme le permet l’article 1094-1 du Code civil. La clause bénéficiaire de l’assurance vie est confirmée.
Result. À 49 ans, l’usufruit de Claire vaut 60 % selon l’article 669 du CGI et reste exonéré. La nue-propriété vaut 40 % de 420 000 euros, soit 168 000 euros, 84 000 euros par enfant : sous l’abattement de 100 000 euros, les droits tombent à zéro au lieu de 40 389 euros. Au décès de Claire, l’usufruit rejoint la nue-propriété sans impôt (article 1133 du CGI). Les enfants, résidents français depuis moins de six ans, ne paient pas le prélèvement de l’article 990 I sur l’assurance vie. Ce schéma se revoit s’ils restent en France au-delà de six ans, car l’article 750 ter rendrait alors taxables en France les biens zimbabwéens qu’ils recevraient.
Chiffres clés 2026
| Item | Rule | Source |
|---|---|---|
| Applicable law | Dernière résidence habituelle, choix possible de la loi nationale | Règlement (UE) 650/2012, art. 20, 21, 22 et 34 |
| Forme du testament au Zimbabwe | Signature sur chaque page, au moins deux témoins | Wills Act [Chapter 6:06], art. 8 |
| Conjoint sans testament au Zimbabwe | Part selon le régime, maison et meubles du foyer | Deceased Estates Succession Act [Chapter 6:02], art. 3 et 3A |
| Assets subject to tax in France | Biens français ; biens mondiaux si l’héritier réside en France 6 ans sur 10 | CGI art. 750 ter |
| Abattements | Conjoint exonéré ; 100 000 € par enfant | CGI art. 796-0 bis et 779 |
| Impôt étranger | Imputable sur les seuls biens situés hors de France | CGI art. 784 A |
| Délai de déclaration | 12 mois si le décès a lieu à l’étranger | impots.gouv.fr, Recette des non-résidents |
| Estate tax treaty | Aucune ; la convention de 1993 vise revenu et fortune | impots.gouv.fr, convention du 15 décembre 1993, art. 2 |
Frequently asked questions
Un testament rédigé en France suffit-il pour la maison de Harare ?
Le plus sûr est un testament local conforme à l’article 8 du Wills Act, signé sur chaque page devant deux témoins : le Master l’enregistre sans discussion de forme.
Mon épouse paiera-t-elle des droits en France ?
Non. L’article 796-0 bis du CGI exonère le conjoint survivant, quelle que soit sa résidence, sur les biens français qu’il reçoit.
Mes enfants installés en France seront-ils taxés sur la maison de Borrowdale ?
Seulement s’ils résident en France au décès et y ont résidé au moins six ans sur les dix années précédentes, selon l’article 750 ter du CGI.
Le règlement européen s’applique-t-il alors que je vis hors de l’Union ?
Oui devant le notaire français : son article 20 lui donne une portée universelle, et son article 22 vous permet de choisir la loi française.
Par où commencer ?
Par un inventaire des biens, de leur lieu de situation et de la résidence de chaque héritier : réservez un audit successoral avec Balmont Conseil.
To go further
La convention de 1993, en vigueur depuis le 5 décembre 1996, et les autres sujets franco-zimbabwéens sont traités dans nos pages :
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- Convention fiscale France-Zimbabwe de 1993
- Lexique : résidence fiscale
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Rédigé par Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances — Balmont Conseil, Lyon, ORIAS n° 13003497.










