Comment accepter un héritage en Ukraine pendant la loi martiale en 2026 ? L’article 1270 du Code civil ukrainien prévoit normalement six mois pour accepter une succession. La Cour suprême a rappelé en 2025 et 2026 que la guerre ne crée pas à elle seule une suspension uniforme de ce délai. Des dispositions spécifiques existent notamment pour certains décès enregistrés tardivement et pour les dossiers ouverts dans les territoires occupés ou exposés aux hostilités. L’article 750 ter du CGI peut parallèlement imposer un héritier vivant en France, notamment s’il y a résidé fiscalement au moins six années durant les dix années précédentes. L’abattement français parent–enfant atteint normalement 100 000 €; les donations de moins de quinze ans peuvent le réduire. La convention fiscale France–Ukraine de 1997 concerne les impôts visés par son texte et ne se substitue pas aux règles civiles de succession.
L’article 1270 conserve un délai ordinaire de six mois
Le ministère ukrainien de la Justice, dans une explication reprise par le portail des tribunaux en 2026, rappelle que la demande doit être présentée dans les six mois suivant l’ouverture de la succession. Un héritier français doit prendre contact avec un notaire ukrainien habilité sans attendre une hypothétique fin de guerre. Des règles spécifiques peuvent concerner les successions dont les droits dépendent du refus préalable d’autres héritiers.
La Cour suprême ne reconnaît pas une suspension automatique générale
La Cour suprême ukrainienne a examiné le mécanisme provisoire qui avait entendu suspendre certains délais pendant la loi martiale. L’ancienne disposition gouvernementale a été supprimée en 2023, et les arrêts rappellent la primauté des règles du Code civil. Les actes de 2026 doivent donc être fondés sur la situation concrète, sans annoncer que le délai est systématiquement prolongé par quatre mois.
Le décès enregistré tardivement bénéficie d’une règle particulière
Les lois n° 3449-IX et 3450-IX, entrées en vigueur en janvier 2024, prévoient notamment des ajustements lorsque le décès est enregistré plus d’un mois après sa survenance. Dans le champ prévu, les délais peuvent être calculés à partir de cet enregistrement. Les preuves de décès, attestations et documents d’état civil doivent être conservés pour établir la chronologie.
Certains notaires peuvent intervenir hors du lieu initial de succession
La Verkhovna Rada a prévu des possibilités de démarches devant un autre notaire lorsque le lieu de l’ouverture se trouve dans certaines zones occupées ou de combats actifs. La règle ne permet pas de faire inscrire librement n’importe quel bien sans vérifier les registres et les restrictions applicables. Les informations de propriété et de charges doivent être recherchées auprès des autorités compétentes.
L’article 750 ter peut concerner un bénéficiaire français
La résidence du défunt et celle de chaque héritier influencent le champ français des droits de succession. Un enfant ayant vécu en France pendant huit années sur dix peut être concerné pour des avoirs étrangers, même si un autre bénéficiaire réside en Ukraine. La nationalité du défunt ne constitue pas une exonération. Les biens doivent être évalués à la date pertinente en fonction des règles fiscales.
Le rappel des donations affecte l’abattement de 100 000 €
L’article 779 du CGI prévoit l’abattement en ligne directe et l’article 784 organise le rappel des donations sur quinze ans. Une donation de 70 000 € réalisée neuf ans avant le décès peut réduire la franchise encore disponible. Les dons réalisés à l’étranger doivent être recherchés et documentés, sans être omis à cause de leur monnaie ou de leur établissement de paiement.
Le transfert de fonds successoraux reste soumis aux restrictions NBU
La résolution n° 18 du 24 février 2022 limite plusieurs opérations de capitaux pendant la loi martiale. La banque chargée de payer une succession peut demander les documents notariés et examiner si la conversion et le virement à un héritier français sont autorisés. Un droit de propriété sur un dépôt en UAH ne garantit pas un paiement immédiat en euros.
Cas chiffré : un délai de succession ne doit pas être supposé suspendu
Situation. Un héritier fiscalement domicilié en France depuis neuf ans reçoit une moitié théorique d’un appartement ukrainien évalué à 8 millions UAH.
Issue. Il envisage d’attendre la fin de la loi martiale avant de contacter un notaire.
Strategy. Identifier immédiatement la date de décès, les règles de l’article 1270 et les éventuelles dérogations, puis déterminer le rattachement fiscal de sa quote-part.
Result. Sa part brute indicative est de 4 millions UAH, mais ni sa validité successorale ni l’impôt français ne découlent de cette division seule.
Chiffres clés 2026
| Reference | Value | Institution |
|---|---|---|
| Délai ordinaire d’acceptation | 6 months | Ministère ukrainien de la Justice, Code civil article 1270 |
| Délai spécial de certains héritiers secondaires | 3 months | Cour suprême d’Ukraine, article 1270 §2 |
| Réforme successorale applicable depuis | 30 janvier 2024 | Verkhovna Rada, lois 3449-IX et 3450-IX |
| Résidence française de l’héritier | 6 années sur 10 | DGFiP, CGI article 750 ter |
| Abattement français direct | €100,000 | DGFiP, CGI article 779 |
Frequently asked questions
Le délai de six mois est-il totalement suspendu ?
Non, les exceptions doivent être vérifiées spécifiquement.
Un notaire hors de la zone occupée peut-il intervenir ?
Certaines situations sont prévues par la réforme de 2024.
Un héritier domicilié en France peut-il payer des droits français ?
Oui dans le champ de l’article 750 ter.
Les donations sont-elles prises en compte ?
Celles relevant du rappel de quinze ans peuvent modifier l’abattement.
L’argent hérité peut-il être transféré librement ?
Les restrictions NBU doivent être étudiées.
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Pour aller plus loin sur l’Ukraine
- La convention fiscale France–Ukraine
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