Comment transmettre un patrimoine détenu aux Bahamas à des enfants vivant en France en 2026 ? Les Bahamas ne prélèvent pas un impôt général sur les successions comparable au barème français, mais la transmission d’immeubles et de comptes nécessite des formalités de probate et peut entraîner des frais et taxes de mutation selon les actifs. La France peut imposer un héritage bahamien en application de l’article 750 ter du CGI, notamment lorsque l’héritier a été résident fiscal français au moins six années sur les dix précédant le décès. Il n’existe pas de convention successorale générale France–Bahamas supprimant cette exposition.
Probate à Nassau : un testament ne dispense pas des formalités locales
Le Probate and Administration of Estates Act du Commonwealth of The Bahamas encadre les démarches de validation du testament et de nomination de l’administrateur lorsqu’aucun exécuteur n’est habilité. Un appartement à Paradise Island, un compte bancaire à Nassau et des titres de société bahamienne peuvent exiger des documents différents pour changer de titulaire. L’acte de décès, le testament original, l’état civil des ayants droit et les pouvoirs de l’exécuteur sont des pièces fondamentales. Une procuration du défunt ne permet pas de continuer librement à gérer ses comptes après sa mort.
La fiscalité française de l’héritier commence par l’article 750 ter
En France, le champ des droits de mutation successoraux dépend notamment du domicile fiscal du défunt, de la situation des biens et du domicile de l’héritier. L’article 750 ter vise en particulier un bénéficiaire domicilié en France pendant au moins six années au cours des dix années précédentes : des immeubles et valeurs mobilières détenus à Nassau peuvent alors entrer dans l’assiette française. La documentation sur les comptes et structures étrangères est importante pour établir qui détient juridiquement chaque actif et éviter de traiter deux fois le même élément patrimonial.
L’abattement français de 100 000 € n’est pas une exemption bahamienne
L’article 779 du CGI prévoit un abattement de droit commun de 100 000 € pour les transmissions entre parent et enfant, sous réserve notamment des donations déjà consenties pendant la période de rappel fiscal pertinente, en principe quinze ans. Des droits progressifs peuvent ensuite s’appliquer en France sur la part taxable de chaque bénéficiaire. Il ne faut pas appliquer cet abattement à une taxe de mutation immobilière locale ou aux frais judiciaires bahamiens. Les monnaies utilisées pour évaluer les actifs doivent également être converties au cours fiscal applicable.
Le règlement européen 650/2012 n’est pas une loi immobilière bahamienne
Pour les successions internationales relevant des autorités françaises, le règlement européen 650/2012 organise notamment la loi successorale, en principe autour de la résidence habituelle du défunt, avec possibilité de choisir la loi de sa nationalité dans les conditions du texte. Son application depuis le 17 août 2015 ne contraint pas automatiquement les autorités bahamiennes sur leurs formalités immobilières. Un testament préparé en France doit donc être confronté aux exigences du lieu de situation des terrains et aux règles locales de reconnaissance des actes.
Les sociétés offshore peuvent compliquer l’identification des actifs successoraux
Une famille qui détient des titres d’une International Business Company (IBC) bahamienne doit identifier les actions, les administrateurs et les bénéficiaires effectifs, puis déterminer si la succession porte sur ces titres ou sur un immeuble détenu par la société. En droit français, l’article 123 bis du CGI peut également être pertinent du vivant des associés dans certaines situations de fiscalité privilégiée. Le traitement successoral ne peut pas s’appuyer sur la seule affirmation qu’un compte appartient à une société étrangère, sans reconstituer la chaîne de propriété.
Le régime bahamien de VAT de 10 % ne constitue pas un impôt successoral
La Value Added Tax des Bahamas a un taux standard de 10 % sur des fournitures taxables. Certaines opérations immobilières relèvent de règles de taxation particulières, modifiées notamment par des textes de 2026. Il serait erroné d’appliquer systématiquement 10 % à la valeur de tout héritage bahamien comme s’il s’agissait d’une succession soumise à TVA générale. Les coûts immobiliers doivent être obtenus pour la mutation exacte auprès des autorités foncières et fiscales, en distinguant l’acte successoral d’une vente ultérieure.
Cas chiffré : un actif immobilier bahamien et deux enfants français
Situation. Une mère vivant à Nassau laisse une maison évaluée 1,4 million BSD et 300 000 BSD de liquidités à ses deux enfants résidant fiscalement en France depuis dix ans.
Issue. Les héritiers pensent recevoir chacun 850 000 BSD nets de tout impôt, au motif que les Bahamas n’ont pas d’impôt successoral général.
Strategy. Faire établir l’actif successoral net après dettes et frais locaux, puis étudier séparément l’article 750 ter, l’abattement individuel de 100 000 € et la conversion en euros.
Result. La moitié arithmétique du patrimoine brut de 1,7 million BSD représente 850 000 BSD par enfant, mais ne constitue en aucun cas le montant net disponible après liquidation et fiscalité française.
Chiffres clés 2026
| Ruler | Value | Source identifiée |
|---|---|---|
| Résidence d’un héritier soumise au critère français de rattachement | 6 années sur les 10 précédentes | Direction générale des Finances publiques, CGI article 750 ter |
| Abattement parent-enfant de droit commun | €100,000 | Direction générale des Finances publiques, CGI article 779 |
| Rappel fiscal de droit commun des donations | 15 years | Direction générale des Finances publiques, CGI article 784 |
| Règlement successoral applicable dans l’UE depuis | August 17, 2015 | Parlement européen et Conseil de l’Union européenne, règlement 650/2012 |
| TVA générale bahamienne | 10% | Bahamas Department of Inland Revenue, Value Added Tax |
Frequently asked questions
Existe-t-il un impôt successoral général aux Bahamas ?
Non, mais des formalités et frais propres aux biens peuvent s’appliquer.
Un enfant français peut-il payer des droits sur une maison à Nassau ?
Oui, l’article 750 ter peut inclure cet actif dans l’assiette française.
Un testament français est-il automatiquement exécutoire aux Bahamas ?
Les exigences locales de probate et de reconnaissance doivent être examinées.
Une société bahamienne supprime-t-elle la succession ?
Les actions de la société constituent elles-mêmes des actifs transmissibles.
La TVA de 10 % frappe-t-elle directement tout héritage ?
Non, il faut distinguer les taxes sur opérations et les droits de mutation successorale.
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